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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 11 mai 2004 (00:00)N° 255886, 255887, 255888, 255889, 255890,
255891 et 255892, ASSOCIATION AC ! et autres - 3 mars 2004 (00:00)N° 241153 - MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE c/ consorts X.
- 3 mars 2004 (00:00)N° 241151 -MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE c/ consorts B.
- 3 mars 2004 (00:00)N° 241150 - MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE c/ consorts B.
- 3 mars 2004 (00:00)N° 241152, MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE c/ consorts T.
- 6 février 2004 (00:00)N° 249262-252297-252350-252809, SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC et autres
- 5 février 2004 (00:00)N°s 264011,264022,264037,264140, LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et autres
- 4 février 2004 (00:00)N° 261804, ASSOCIATION PROMOUVOIR
- 21 janvier 2004 (00:00)N° 254645, Mme B.
- 21 janvier 2004 (00:00)N° 255375 - 255565, M. G. - DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
- 4 décembre 2003 (00:00)N°262009, M. F.
- 5 novembre 2003 (00:00)N° 258777-259021- ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES,
ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE - 17 octobre 2003 (00:00)N° 258487-258626, CONSULTATION DES ELECTEURS DE CORSE
- 30 juillet 2003 (00:00)N° 215957- ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AQUACULTURE EN REGION CENTRE et autres
- 16 mai 2003 (00:00)N°255482, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES (CGT-FO) ET AUTRES
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