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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 8 décembre 2000 (00:00)N°204756, COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA
- 22 novembre 2000 (00:00)N°s 194348, 195511, 195576, 195611, 195612 - ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE et autres
- 22 novembre 2000 (00:00)N° 207697 - SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX
- 8 novembre 2000 (00:00)N° 222208 - SOCIETE JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS
- 6 novembre 2000 (00:00)N°212864, SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE
- 6 novembre 2000 (00:00)N°212861 - SOCIETE ANONYME CORNILLE
- 6 novembre 2000 (00:00)N°212862 - SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS GASCHEAUX
- 6 novembre 2000 (00:00)N°212863 - SOCIETE ANONYME ENTREPRISE NOUVELLE ISOTHERMA
- 6 novembre 2000 (00:00)N°s 209283, 212777 - SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX
- 20 octobre 2000 (00:00)N° 180122 - Habib Bank Limited
- 18 octobre 2000 (00:00)N° 208168 - M. T.
- 28 juillet 2000 (00:00)N° 220301 - M. B.
- 28 juillet 2000 (00:00)N° 204024 - ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
- 3 juillet 2000 (00:00)N° 218358, 218458, 219038, 219262, 219364 - SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et autres
- 30 juin 2000 (00:00)N° 218461 - Mme B.
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