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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 30 juin 2000 (00:00)N° 216130, 217138, 218208, 218209, 218244, 218266, 218267, 218268, 218269, 218270 - ASSOCIATION “CHOISIR LA VIE” et autres
- 30 juin 2000 (00:00)N° 222194, 222195 - ASSOCIATION PROMOUVOIR M et Mme M. et autres
- 30 juin 2000 (00:00)N° 210412 - LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
- 23 juin 2000 (00:00)N° 215109 - MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE c/Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy
- 9 juin 2000 (00:00)N° 208243 - Association professionnelle des magistrats
- 31 mai 2000 (00:00)N° 213882 - Société WELLCOME FOUNDATION LIMITED - Société LABORATOIRE GLAXO WELLCOME
- 15 mai 2000 (00:00)N° 207937 - Election dans la province Nord au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l’assemblée de la province
- 27 mars 2000 (00:00)N° 197173 - AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ADEME)
- 21 février 2000 (00:00)N°s 165041, 165059, 165060 - ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et autres
- 5 janvier 2000 (00:00)N° 198530 - ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
- 5 janvier 2000 (00:00)N°181899 - Consorts T
- 5 janvier 2000 (00:00)N° 198492 - ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES - CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES
- 29 décembre 1999 (00:00)N° 212404 - ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D’AVRANCHES et autres
- 3 décembre 1999 (00:00)N° 195512 - M. L.
- 3 décembre 1999 (00:00)N°s 197060, 197061 - CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF
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