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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 3 décembre 1999 (00:00)N° 207434 - M. D
- 3 décembre 1999 (00:00)N° 199622, 200124 - ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS DE CHASSE ET ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
- 19 novembre 1999 (00:00)N° 202302 - M.C
- 17 novembre 1999 (00:00)N°s 209923, 209940 - sociétés BONNET et autres
- 10 novembre 1999 (00:00)N°s 203779, 204071, 204188, 204266, 204271 - SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE et autres
- 8 novembre 1999 (00:00)N° 201966 - Election cantonale de Bruz (Ille-et-Vilaine) M. B.
- 3 novembre 1999 (00:00)N° 199326 - GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES
- 27 octobre 1999 (00:00)N°s 171169, 171170, 172384 - M. R.
- 15 octobre 1999 (00:00)N° 196318 - société JEAN D’AUBERVAL et autres
- 15 octobre 1999 (00:00)N° 179049, 179054 - SOCIETE BAXTER et autres
- 1 octobre 1999 (00:00)N° 170289 - ASSOCIATION JEUNE FRANCE
- 9 juin 1999 (00:00)N° 198344 - Mme H.
- 2 juin 1999 (00:00)N° 207752 - M. M.
- 9 avril 1999 (00:00)N° 191654 - Société INTERBREW
- 9 avril 1999 (00:00)N° 196177 - Mme T., M. B.
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