Glossaire

A

  • Abrogation
    abolition, pour l’avenir, par l’autorité administrative qui l’a pris, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle.
  • Acte réglementaire
    à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.
  • Aide juridictionnelle
    possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l’État.
  • Amende pour recours abusif
    lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 3.000€.
  • Annulation
    anéantissement de l’acte par le juge. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet. Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l’annulation un effet différé dans le temps.
  • Appel
    possibilité pour une partie n’ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure. L’appel relève en règle générale de la cour administrative d’appel (pour le contentieux des élections municipales et cantonales, il doit être porté devant le Conseil d’État).
  • Arrêt
    décision rendue par une cour administrative d’appel. Pour le Conseil d’État, on dit plutôt “décision”.
  • Arrêté
    acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est d’un niveau inférieur à celui des décrets.
  • Astreinte
    condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.
  • Audience
    séance à laquelle sont convoquées les parties et lors de laquelle le litige est présenté et éventuellement débattu.

C

  • Capacité pour agir
    aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle.
  • Cassation
    le recours en cassation devant le Conseil d’État n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.
  • Chambre
    section d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel spécialisée dans un certain type d’affaires. Elle est composée d’un président, d’un rapporteur public, de deux conseillers-rapporteurs.
  • Code
    recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l’urbanisme…
  • Code de justice administrative
    recueil des lois et décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.
  • Commissaire du gouvernement
    voir Rapporteur public
  • Compétence
    - en parlant d’une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions ; - en parlant d’une juridiction : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un litige : juge judiciaire (litiges relatifs à l’état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules…), ou juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales,…) ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l’ordre juridictionnel compétent, doit être saisie comme matériellement et territorialement compétente.
  • Compétence liée
    une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n’a pas de pouvoir d’appréciation.
  • Conclusions
    - les conclusions d’une requête désignent ce que le justiciable demande au juge administratif (annulation d’une décision, paiement d’une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure…) ; - les conclusions du rapporteur public correspondent à la présentation qu’il fait d’une affaire à l’audience.
  • Conseil d'État
    juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de loi ou de certains décrets.
  • Conseiller
    magistrat d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. Au Conseil d’État, les membres reçoivent successivement les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d’État.
  • Constat d'urgence
    procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.
  • Contradictoire
    caractère de la procédure devant le juge administratif : tous les mémoires et toutes les pièces produites par le requérant ou le défendeur avant la clôture de l’instruction et contenant des éléments nouveaux doivent être communiqués à l’autre partie pour qu’elle puisse y répondre si elle le souhaite.
  • Cour administrative d'appel
    juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.)
  • Cour de cassation
    juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.

D

  • Décision préalable
    en principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration, sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics. Ce n’est qu’en cas de refus qu’il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.
  • Décret
    acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations…) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.
  • Décret en Conseil d'État
    décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement sur son projet de décret.
  • Défendeur
    dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire du requérant.
  • Déféré préfectoral
    recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…)
  • Délai de recours contentieux
    Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d’un acte ou une demande d’indemnisation. En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée.
  • Dépens
    part des frais engendrés par le procès (frais de timbre, frais d’enquête et frais d’expertise) normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir frais irrépétibles).
  • Désistement
    le requérant peut se désister, c’est-à-dire renoncer au recours qu’il a déposé, s’il a, notamment, obtenu satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.
  • Détournement de pouvoir
    illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
  • Directive communautaire
    dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.
  • Dispense d'instruction
    si la solution d’un litige apparaît certaine dès le départ, le juge peut dispenser l’affaire d’instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse.
  • Dispositif
    partie du jugement décidant du sort des conclusions présentées devant le juge (annulation de la décision attaquée, rejet du recours…), et suivant l’exposé des motifs (ou “considérants”) de la solution.
  • Dommage
    demander la réparation d’un dommage, c’est réclamer l’indemnisation financière d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences d’une décision administrative illégale.

E

  • Erreur manifeste d'appréciation
    une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
  • Ester en justice
    participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant.
  • Exception d'illégalité
    fait, pour une partie à l’instance, de faire valoir l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte dont elle demande l’annulation.
  • Excès de pouvoir
    expression englobant toutes les formes d’illégalité susceptibles de vicier un acte administratif.
  • Exécution du jugement
    les jugements et arrêts des juridictions s’imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d’ordonner à l’administration qu’elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant.
  • Expertise
    mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d’aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.
  • Expulsion
    décision du ministre de l’intérieur ordonnant à un étranger qui menace l’ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d’y revenir (sauf abrogation de l’arrêté d’expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

F

  • Fin de non-recevoir
    irrecevabilité opposée à la requête par le défendeur.
  • Forclusion
    tardiveté d’une requête présentée au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.
  • Formule exécutoire
    formule figurant dans la partie finale d’un arrêt ou d’un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.
  • Frais irrépétibles
    frais de justice non compris dans les dépens : frais d’avocat, notamment (voir dépens ).

G

  • Greffe
    selon le contexte, se dit de l’ensemble des agents du greffe ou de l’accueil du tribunal.
  • Greffiers
    agents assurant diverses tâches administratives telles que le suivi administratif des dossiers (enregistrement, gestion du courrier, convocation aux audiences…), l’assistance des magistrats dans leur travail (selon les cas, recherche documentaire, mise en place de l’informatique, …), le suivi des crédits de fonctionnement du tribunal… Les greffiers sont dirigés par un greffier en chef.
  • Grief
    une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’administration sur le fondement de l’avis pourra être attaquée. Dans un contentieux électoral, grief est synonyme de moyen (argument juridique).

I

  • Implicite
    si l’administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement quatre mois) son silence équivaut, le plus souvent, à une décision “implicite” de rejet (ou parfois d’acceptation). Il est alors possible de déposer un recours devant le juge, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.
  • Incapacité
    un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d’exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal. Il ne peut le faire que par l’intermédiaire de ses parents (pour un mineur) ou de son tuteur.
  • Injonction
    lorsqu’un jugement ou un arrêt implique nécessairement que l’administration prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge administratif peut adresser une injonction à l’administration, autrement dit lui ordonner de prendre cette mesure (article L. 911.1 et suivants du code de justice administrative).
  • Instance
    succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu.
  • Instruction
    phase de l’instance pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés (la procédure étant écrite, le greffe communique par voie de courrier). L’instruction s’achève lorsque le juge prend une décision de clôture d’instruction. En l’absence de décision expresse, la clôture d’instruction est automatique dans un délai de trois jours après la réception de l’avis d’audience.
  • Intérêt à agir
    une requête n’est recevable que si son auteur justifie saisir le juge en vue de défendre un intérêt lésé.
  • Irrecevabilité
    une requête est irrecevable si elle ne peut pas être prise en considération par le juge parce qu’elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir…).

J

  • Judiciaire (juridiction)
    les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation.
  • Jugement
    décision rendue par le tribunal administratif.
  • Jugement avant dire droit
    jugement intervenant au cours de l’instance, pour prescrire une mesure provisoire ou une mesure d’instruction avant qu’intervienne le jugement “au fond”.
  • Juridiction
    tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.
  • Jurisprudence
    ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

L

  • Lecture du jugement
    date à laquelle le jugement est “lu”, c’est-à-dire rendu public par le juge.
  • Légalité externe
    règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
  • Légalité interne
    conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
  • Litige
    désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès.

M

  • Mal fondé
    ce qui fait qu’une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l’auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.
  • Mémoire
    document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens.
  • Mémoire ampliatif (ou complémentaire)
    mémoire pouvant faire suite au précédent pour développer les moyens qui seraient trop sommairement exposés dans le mémoire introductif.
  • Mémoire d'instruction
    procédure que le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties dans le but de l’éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, …).
  • Mémoire en défense
    mémoire établi par le défendeur en réponse au mémoire ampliatif.
  • Mémoire introductif (ou requête sommaire)
    requête déposée devant une juridiction administrative par le requérant ou son avocat, pouvant exposer de manière seulement succincte les moyens invoqués, et présentant les conclusions du demandeur.
  • Mémoire préparatoire
    acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l’adoption d’une décision et qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.
  • Mise en demeure
    si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations. Si le défendeur ne répond pas à cette mise en demeure, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant.
  • Motivation
    dans la plupart des cas, une décision administrative ou un jugement doivent être motivés, c’est à dire qu’ils doivent indiquer les motifs de droit ou de fait, pour lesquels cette décision a été prise ou ce jugement a été rendu.
  • Moyen d'ordre public
    moyen qui doit être soulevé d’office par le juge même si aucune des parties ne l’a invoqué. Par exemple, le juge peut soulever d’office le fait que la décision administrative n’a pas été prise par l’autorité compétente. Le juge peut aussi soulever d’office l’irrecevabilité de certaines conclusions, voire de la totalité de la requête, par exemple en cas de tardiveté.
  • Moyens
    une requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens, c’est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple, violation par l’administration de tel article du plan d’occupation des sols. Il en existe de deux types : de légalité externe et de légalité interne.

N

  • Non-lieu à statuer
    si l’objet du litige a disparu au cours de l’instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit en particulier si satisfaction a été donnée à l’intéressé par l’administration.
  • Notification
    fait de porter à la connaissance d’une personne un acte ou un jugement. La date de notification d’une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours.

O

  • Opération complexe
    certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n’ayant d’intérêt qu’au regard du but final. Il est alors admis que l’on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un candidat non admis à un concours après avoir été admissible, peut contester la décision qui a fixé la liste des personnes admises à concourir, le choix des sujets des épreuves, la liste des admissibles… alors même que ces décisions sont devenues définitives.
  • Ordonnance
    décision émanant d’un juge unique (le chef de la juridiction ou un magistrat délégué).
  • Ordre de juridiction
    les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits.

P

  • Parties
    ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.
  • Pendante
    se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
  • Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction)
    branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’un acte administratif (exemples : contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des contrats,…).
  • Pourvoi
    recours formé devant le Conseil d’État afin d’obtenir la cassation d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
  • Pouvoir discrétionnaire
    un pouvoir totalement discrétionnaire est un pouvoir conféré à une autorité administrative qui n’est subordonné à aucune condition et que l’administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d’opportunité.
  • Préjudice
    tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…).
  • Prescription
    délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
  • Procédure
    ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision de justice. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose que l’on présente une requête écrite, dans un certain délai après la décision contestée, qu’elle énonce des arguments de droits, etc…
  • Procédure d'admission des pourvois en cassation
    procédure de filtrage destinée à éviter au Conseil d’État d’instruire et de juger au fond les pourvois en cassation qui n’ont aucune chance d’aboutir, parce qu’ils invoquent des moyens irrecevables en cassation ou dépourvus de caractère sérieux pour l’issue du litige.

R

  • Rapporteur
    magistrat chargé de l’instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d’arrêt et une note explicative. Lors du jugement, il siège avec voix délibérative pour les affaires qu’il a rapportées.
  • Rapporteur public
    pour chacune des formations de jugement, l’affaire est exposée en public par un rapporteur public - anciennement appelé “commissaire du gouvernement” - qui est un membre de la juridiction. Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération.
  • Recevable
    se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.
  • Reconduite à la frontière
    décision du préfet d’éloigner du territoire français un étranger en situation irrégulière. Cette mesure n’est pas définitive et ne doit pas être confondue avec l’expulsion.
  • Recours administratif
    demande à l’administration généralement qu’elle revienne sur l’un de ces actes ou accorde une indemnisation.
  • Recours en appréciation de légalité
    recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours incident, qui ne peut être exercé qu’à l’occasion d’une instance engagée devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.
  • Recours gracieux
    recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
  • Recours hiérarchique
    recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
  • Recours pour excès de pouvoir
    recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.
  • Recours préalable
    avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité.
  • Référé
    voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
  • Référé instruction
    procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.
  • Référé liberté
    recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
  • Référé provision
    procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
  • Référé suspension
    recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.
  • Requérant
    c’est l’usager de l’administration qui s’adresse au tribunal pour lui soumettre un litige.
  • Requête
    document par lequel un requérant demande au tribunal l’annulation d’une décision, l’attribution d’une indemnité, la suppression d’une imposition…
  • Retrait
    une décision administrative est retirée lorsqu’elle est annulée par l’administration elle-même, de façon rétroactive (elle est supposée n’avoir jamais existé).
  • Rôle
    liste des affaires inscrites à l’audience et qui vont être jugées.

S

  • Sursis à exécution
    suspension par le juge de l’exécution d’une décision administrative ou d’un jugement.

T

  • Tribunal administratif
    juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
  • Tribunal des conflits
    composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de “conflits positifs” (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier est saisi) ou de “conflits négatifs” (lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d’une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence).

U

  • Ultra petita
    le juge ne peut “faire de l’ultra petita”, c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.

V

  • Voie de fait
    se dit d’une décision de l’administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, ou qui constitue l’exécution forcée d’une décision quand l’administration n’en a manifestement pas le pouvoir. Dans ce cas, seul le juge judiciaire est compétent.
  • Voies de recours
    actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).

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