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Question prioritaire de constitutionnalité

Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", en application de l'article 61-1 de la Constitution

Les conditions dans lesquelles une telle « question prioritaire de constitutionnalité » peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution qui a modifié l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le décret n° 148 du 16 février 2010. Les dispositions du décret concernant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat sont codifiées aux articles R.* 771-3 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R.* 771-6 du code de justice administrative, il est prévu que : « La juridiction n’est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi ».


Questions en cours d’examen devant le Conseil d’État

Les tableaux présentés dans cette rubrique sont mis à jour quotidiennement.
Les mentions qui y sont portées sont susceptibles d’évoluer en fonction des résultats de l’instruction conduite par le Conseil d’État

Cette rubrique vous présente la liste des dispositions législatives pour lesquelles le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

> Conseil d’État - QPC portant sur des dispositions législatives non codifiées

Présenté par ordre chronologique des dispositions législatives puis par ordre numérique de leurs articles, il précise, s’il y a lieu, la référence exacte de la version contestée. Il indique la norme constitutionnelle invoquée, l’origine de la saisine du Conseil d’Etat et la référence du ou des dossiers enregistrés au Conseil d’Etat. La date et le sens de la décision du Conseil d’Etat sont portés dès que la décision est rendue. En cas de refus de transmission, la mention 1° ou 2° fait référence aux paragraphes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. La mention “non-examen” indique que le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur la question soulevée (par exemple en cas de désistement, incompétence, non-lieu à statuer ou irrecevabilité).
S’il y a lieu, sont, enfin, mentionnés la référence de la saisine du Conseil constitutionnel puis, quand celle-ci est rendue, la date et le sens de sa décision.

> Conseil d’État - QPC portant sur des dispositions législatives codifiées

Présenté par ordre alphabétique des codes puis par ordre numérique des articles, il précise s’il y a lieu, la référence exacte de la version contestée et porte les mêmes mentions que le tableau précédent.



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