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4 décembre 2015

Exonération de cotisation foncière des entreprises : Une société ne peut être regardée comme un chauffeur ou un cocher.

Les dispositions du code général des impôts exonérant les chauffeurs et cochers propriétaires de leur voiture de la cotisation foncière des entreprises ne peuvent s’appliquer à une personne morale.

Une société de taxi contestait son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, notamment en invoquant les dispositions de l’article 1453 du code général des impôts.

En effet, cet article exonère de cotisation foncière des entreprises « […] les chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou de deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service […] ».

Le tribunal a d’abord rappelé que les exonérations fiscales sont d’interprétation stricte. De ce constat, il a jugé qu’eu égard aux termes mêmes du texte, le bénéfice de cette exonération est réservé aux contribuables personnes physiques, et ne peut être étendu aux personnes morales.

En conséquence, la société de taxi requérante, alors même qu’elle était à associé unique, ne pouvait en bénéficier.

TA Versailles 2015-09-29, 1200344, C+

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