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8 décembre 2015

Gens du voyage irrégulièrement stationnés à Bièvres - Les risques pour la salubrité et la sécurité publiques justifient la mise en demeure de quitter les lieux

Le tribunal juge que malgré une occupation des lieux présentée comme ancienne, est régulière la mise en demeure des occupants de résidences mobiles irrégulièrement stationnées de quitter les lieux, eu égard aux risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.

À la demande du maire de Bièvres, le sous-préfet de Palaiseau a mis en demeure les occupants de résidences mobiles stationnées illégalement sur un terrain privé, de quitter les lieux dans un délai de 30 jours (en application des dispositions du II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage). Le non respect de ce délai permet l’évacuation forcée des résidences mobiles.

L’occupation de ces lieux par des gens du voyage était ancienne et le tribunal avait déjà été amené à annuler un délai de quitter ces lieux limité à 48 heures (TA Versailles 2015-09-29 1506327, C).

En premier lieu, le tribunal a confirmé que le stationnement en cause portait atteinte à la salubrité et la sécurité publiques. En effet :

-         le terrain se trouve à proximité immédiate d'un bassin de rétention d'eau, pour le stockage des crues de la Sygrie (danger d’inondations en cas d’empêchement d’écoulement normal de l’eau par les détritus présents au bord du tunnel de sortie du bassin).

-         le terrain supporte une activité, non autorisée des gens du voyage, d’entreposage, démontage, découpage de véhicules hors d’usage, brûlage et stockage de déchets d’équipements électriques et électroniques, pour un volume d’environ 3 000 tonnes (danger de pollution des sols par infiltration des huiles et autres fluides non collectés, de pollution atmosphérique par brûlage à l’air libre des déchets et d’atteinte à la santé des personnes).

-         le terrain se trouve en bordure d'un axe de très grande circulation (danger pour les occupants, notamment les enfants, et pour les usagers de la route, eu égard aux risques d’incendie et d’explosion liés à la présence de divers détritus, dont des réservoirs de gaz abandonnés).

En second lieu, le tribunal a estimé que le délai de 30 jours laissé pour l’évacuation des lieux était ici suffisant.

En effet, la commune avait recherché avec les gens du voyage en cause des solutions d’hébergement au cours de l’été 2015 et leur avait proposé huit emplacements sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Jouy-en-Josas ainsi que deux logements communaux.

En outre, le délai d’évacuation volontaire de 30 jours, en incluant les vacances scolaires, facilitait le déménagement des résidences, notamment au regard des obligations scolaires des enfants.

TA Versailles 2015-11-02, 1507158, C

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