Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / L’absence de consentement à une opération chirurgicale,...
28 mai 2015

L’absence de consentement à une opération chirurgicale, l’hôpital condamné

Consentement du patient : la décision de changer de technique opératoire quelques instants avant le début de l’intervention ne met pas à même la patiente de pouvoir sciemment donné son consentement et lui fait perdre toute chance d’éviter le risque qui s’est finalement réalisé.

Mlle X, atteinte d’un diabète de type 1 en déséquilibre chronique, a été prise en charge pour une arthrose affectant l’articulation interphalangienne proximale du petit orteil de son pied gauche. Hospitalisée du 21 au 29 janvier 2010 afin de subir une intervention le 25 janvier 2010, elle a été informée par le chirugien quelques minutes seulement avant l’anesthésie générale qu’il pratiquerait à l’occasion de l’intervention destinée à corriger l’arthrose un allongement percutané  (par petites incisions) du tendon d’Achille.

Au cours du mois de mars 2010, le tendon d’Achille de Mlle X s’est rompu, ce qui a nécessité deux nouvelles opérations, réalisées successivement les 30 mars et 13 avril 2010. Malgré ces opérations, elle a continué à souffrir de multiples séquelles.

Le tribunal a engagé la responsabilité pour faute à 100 % du centre hospitalier pour avoir délivré à la patiente une information tardive sur la nature de l'intervention qui allait être pratiquée alors que l'intéressée n'était pas, à ce moment-là, en pleine possession de ses facultés intellectuelles pour la discuter.

TA de Versailles, jugement n° 1102439 du 10 mars 2015.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités