Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / La déclaration d’utilité publique relative à la liaison...
26 novembre 2014

La déclaration d’utilité publique relative à la liaison routière désenclavant la boucle de Chanteloup validée par le Tribunal administratif

Par six jugements du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit du département des Yvelines, le projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 (RD30) et la route départementale 190 (RD190) avec la création d’un franchissement de la Seine (pont d’Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine.

Le tribunal a d’abord rappelé le principe selon lequel une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

Selon les requérants, le projet de tunnel envisagé par l’Etat pour franchir la Seine au lieu du pont prévu dans le projet déclaré d’utilité publique privait ce dernier de son utilité publique, compte tenu des avantages pour les deniers publics, pour l’environnement et pour les riverains que présente selon eux, la solution d’un tunnel. Toutefois le tribunal relève que c’est dans le cadre d’un projet autoroutier (la prolongation de l’A104 ou « Francilienne ») que la solution du tunnel a été envisagée, en sorte qu’elle ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de l’opération dans des conditions équivalentes, puisque ce type de liaison autoroutière rendrait  impossible un échange direct entre la nouvelle liaison et la RD 22 ainsi que l’aménagement de liaisons dites douces. En outre, le scénario de prolongation de l’A 104 avec tunnel sous la Seine est entaché de fortes incertitudes dès lors qu’aucune étude opérationnelle n’a été réalisée ni aucune procédure de déclaration d’utilité publique engagée depuis la décision de principe du ministre des transports du 24 octobre 2006.

Pour le reste, le projet répond à un besoin d’intérêt général puisque l’opération d’intérêt national Seine-Aval prévoit le développement de la boucle de Chanteloup, ce qui induira nécessairement un accroissement du trafic, alors que les études réalisées ont établi que  la circulation est d’ores et déjà difficile dans le secteur aux heures de pointe, notamment sur le pont de Poissy.

Enfin, les atteintes portées à la faune, à la flore et au paysage, les incidences sur la pollution, le risque d’inondation, les circulations douces et les transports en commun, le coût du projet et les atteintes à la propriété privée ne sont pas, eu égard à l’importance de l’opération et compte tenu notamment des mesures compensatoires prises, de nature à retirer au projet son caractère d’utilité publique.

(N°1302523 - N°1302526 - N°1304468 - N°1304803 - N°1304804 - N° 1301956)

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités