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14 décembre 2015

La légalité de la remise par la France d’un demandeur d’asile à l’État européen responsable de cette demande est liée à la légalité de la décision initiale lui refusant le séjour en France

Le tribunal précise que, lorsque le séjour en France est refusé à un demandeur d’asile parce que l’examen de sa demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État de l’Union européenne, l’illégalité de ce refus entache d’illégalité la décision de remise de cet étranger à l’État de l’Union européenne responsable.

Ici, le tribunal a fait application, pour une question inédite, d’une technique contentieuse précisée par le conseil d’État (CE Sect. 2013-12-30, 367615, A), selon laquelle l'annulation d'une décision donnée emporte l'annulation par voie de conséquence des décisions consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont intervenues en raison de l'acte annulé (quand bien même la première n’est pas le fondement légal des suivantes).

Dans l’affaire qui lui était soumise, le tribunal a considéré que la décision de remise d’un demandeur d’asile à l’État de l’union européenne responsable de sa demande d’asile ne peut intervenir en l’absence de décision initiale refusant de l’admettre au séjour pour cette raison, même si celle-ci n’est pas le fondement légal de celle-là.

Le tribunal en a déduit que l’annulation du refus d’admission au séjour a pour conséquence l’annulation de la décision de remise (dans l’affaire en cause, l’annulation du refus résultait de la méconnaissance du droit à l’information prévu par le règlement CE n° 604/2013 du 26 juin 2013).

TA Versailles 2015-11-03, 1409122 & 1409123, C+

 

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