Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un...
9 avril 2015

Le tribunal refuse de valider le licenciement d’un agent contractuel

exerçant les fonctions de directrice de l’action culturelle en raison de tensions existant avec l’élue à la culture.

Mme X., recrutée comme contractuelle pour exercer les fonctions de directrice de l’action culturelle de la commune de L..... et de directrice de la programmation artistique du théâtre municipal géré par une régie autonome, a très rapidement connu des difficultés relationnelles avec l’adjointe au maire déléguée à la culture. Privée au bout d’un an de ses fonctions de directrice de la programmation du théâtre sur l’initiative de l’élue et s’étant par ailleurs vu refuser par le maire de L...... la demande de protection fonctionnelle qu’elle avait sollicitée contre l’adjointe peu de temps après ce retrait de fonctions, Mme X. a saisi le Tribunal d’une requête pour harcèlement moral. Puis le maire de L..... a décidé de licencier dans l’intérêt du service invoquant des « tensions nuisibles à un fonctionnement normal du service (…) ». Mme X. a alors recherché l’annulation de ce licenciement.

 Par un jugement du 17 mars 2015, le tribunal a considéré que l’élue à la culture, au comportement directif et intrusif, était en l’espèce, à l’origine des tensions existant avec la requérante.

Jugement n° 1000100 du 17 mars 2015, Mme X.

Mais en l’absence de réelle dégradation des conditions de travail de Mme X., il a refusé de qualifier ce comportement de harcèlement moral. Il a en revanche considéré que le licenciement de Mme X. était injustifié dans la mesure où les tensions étaient imputables à l’élue et non à la directrice de la culture, compétente et appréciée, et que le caractère nuisible de ces tensions au fonctionnement normal du service n’était pas établi. Estimant, enfin, que la responsabilité de la commune pour licenciement illégal,  le tribunal a indemnisé le préjudice moral subi par l’intéressée.

 

 

Voir sur le harcèlement moral notamment :

CE, Assemblée, 11 juillet 2011,  Mme M., n°321225 ; CE, 30 décembre 2011, Commune de Saint-Peray, n° 332366, B

 

Voir sur le licenciement justifié en raison de tensions nuisibles au bon fonctionnement du service :

CE, 30 janvier 2008, Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, n° 296406

 

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités