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26 juin 2015

Pas de violation manifeste du droit communautaire par le conseil d’État : Le tribunal refuse de condamner l’État à 19 millions d’euros

Le tribunal a refusé de reconnaître que le conseil d’État aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État dans un de ses arrêts.

En effet, la responsabilité de l’État peut être, par exception, engagée quand le contenu d’une décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers[1].

Or, dans ce dossier, le conseil d’État avait confirmé la remise en cause des exonérations de TVA d’une entreprise qui avaient été obtenues par le biais de livraisons intracommunautaires à destination de clients dépourvus d'activité réelle (circuit de fraude de type carrousel)[2].

Postérieurement à cette décision, la CJCE est venue préciser que l'exonération de TVA ne peut être remise en cause dans le cas d'un assujetti qui ignorait ou pouvait ignorer qu'il participait à un circuit de fraude[3].

La société requérante considérait que le conseil d’État avait commis une violation manifeste du droit communautaire dans la mesure où il aurait du prendre en compte l'ignorance dans laquelle elle se trouvait de sa participation à un circuit de fraude.

Le tribunal a rejeté cette argumentation. Il a jugé qu’en refusant les exonérations de TVA qui découlaient de livraisons artificielles pour des montants répétés et importants, le conseil d'Etat avait implicitement mais nécessairement apprécié la connaissance que l'entreprise pouvait avoir du circuit de fraude. Le conseil d’État s'était donc ainsi livré à une analyse conforme au droit communautaire.

TA Versailles 2015-04-16, 1103591, C

[1] CE 2008-06-18, 295831, A ; CJCE 2003-09-30 Gerhard Köbler & Republik Österreich, C-224-01.

[2] CE 2005-07-27, 273619 & 273620, B.

[3] CJCE 2006-01-12 Optigen Ltd, Fulcrum Electronics Ltd & Bond House systems, C-354/03, C-355-03 & C-484/03 ; CJCE 2007-09-27 Teleos plc, C-409-04.

THÉMATIQUE : Responsabilité de l’État

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