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12 mars 2015

Soupçon de fraude lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour l’enfant d’une mère étrangère

Le préfet de l’Essonne doit trancher et ne peut attendre la décision d’une autre autorité.

Dans plusieurs dossiers, le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le préfet de l’Essonne a sursis à statuer sur des demandes de délivrance de carte nationale d’identité ou de passeport présentées pour des enfants, dont l’un des parents est français et l’autre étranger. Il a également enjoint au préfet de délivrer les titres demandés.

Dans chacun de ces dossiers, le préfet soupçonnait que la reconnaissance de paternité de l’enfant par un français résultait d’une volonté de fraude. Cette reconnaissance permettant à la mère de l’enfant, étrangère et dépourvue titre de séjour, d’obtenir sa régularisation sur le territoire français par la délivrance d’un titre de séjour en tant que parent d’un enfant français.

Le préfet avait décidé d’attendre que le procureur de la République se prononce sur le soupçon de reconnaissance de paternité de complaisance avant de répondre aux demandes de carte d’identité ou de passeport qui lui étaient présentées.

Or, le tribunal a rappelé un principe important du droit administratif, celui de l’obligation pour l’administration d’agir : l’administration doit, dans l’exercice de ses compétences, passer outre aux difficultés même sérieuses dont la résolution relève normalement d’autorités qui lui sont extérieures (CE Sect. 18 juin 1954 Dme Flament, Rec. Leb. p. 479,  CE 4 octobre 1961 Pozniokoff, Rec. Leb. p. 532,  CE 9 octobre 1964 Vve Martzolf, Rec. Leb. p. 458, CE 9 février 1966 Augereau, Rec. Leb.  p. 1076, CE 13 mai 1955, Fancella, Rec. Leb. p. 261.)

C’est sur ce fondement même de l’obligation d’agir qui pèse sur l’administration que s’est développée la jurisprudence lui permettant de rejeter une demande reposant sur une fraude, lorsque cette dernière est établie et a eu pour but exclusif d’obtenir l’acte demandé (pour les mariages dits « blancs » : CE Sect. Avis 1992-10-09 Abihilali, 137342, A et CE 16 avril 2010, Yildirim, 324782, B ; pour la possibilité d’écarter la reconnaissance d’un enfant français pour une demande de titre de séjour CE 2013-06-10 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Mme Djepgoua, 358835, A).

Jugement n°1305428 du 12 février 2015

 

THEMATIQUE : Droits civils et individuels

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