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1 juin 2015

Un propriétaire voisin d'un projet immobilier n'a pas toujours intérêt à agir contre le permis de construire

Une société civile immobilière demandait l’annulation d’un permis de construire sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire.

Sa demande a été rejetée par ordonnance, pour défaut d’intérêt à agir.

En effet, la société requérante se bornait à faire valoir sa qualité de propriétaire du terrain voisin du projet immobilier.

Or, l’intérêt pour agir contre un permis de construire est limité aux cas où « l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » détenu ou occupé régulièrement ou aux cas où le requérant « bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation » (dispositions du I de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

La SCI requérante n’expliquant pas en quoi construction projetée pourrait affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son terrain, qu’elle avait en outre donné à bail à une autre société, la seule qualité de propriétaire du lieu ne permettait pas de considérer une de ces conditions comme remplie.

TA Versailles, ordonnance n° 1501267 du 16 mars 2015, SCI C.

THEMATIQUE : URBANISME

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