Dossier n^o 970274

Mme K...
Séance du 7 octobre 1999

    Vu le recours formé par Mme Suzette K..., le 9 janvier 1997, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d’aide sociale du Nord a maintenu la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le préfet du Nord lui a accordé une remise partielle de 1 846,75 F du montant de l’indu de 7 387,00 F perçu au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;
    La requérante soutient qu’elle a involontairement omis de déclarer une partie de ses pensions et qu’elle a un fils à charge ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 et les décrets subséquents ;
    Vu la lettre en date du 9 juillet 1999 invitant la requérante à présenter des observations orales devant la juridiction ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 7 octobre 1999 M. Armand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la loi 88-1088 du 1^er décembre 1988, « (...) En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire » ; qu’aux termes de l’article 36 du décret 88-1111 du 12 décembre 1988, « Le préfet se prononce sur les demandes de remise ou réductions de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l’autorité chargée du recouvrement » ;
    Considérant que Mme Suzette K... conteste la décision de la commission départementale d’aide sociale du Nord du 8 octobre 1996 confirmant la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le préfet lui a accordé une réduction de 1 846,75 F du montant de l’indu de 7 387,00 F perçu au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;
    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme Suzette K... a omis d’indiquer lors de ses déclarations trimestrielles de ressources qu’elle disposait, en sus d’une pension de réversion versée par la CRAM, d’une retraite complémentaire versée par l’UIRIC ; que dès lors son droit à l’allocation de revenu minimum d’insertion a du être recalculé et a fait apparaître un indu de 7 387,00 F. entre mai 1993 et mai 1994 ; que ses ressources moyennes sont de l’ordre de 5 500,00 F par mois pour un montant de dépenses (loyer, électricité, mutuelles) de 1 600,00 F ; que si elle soutient devoir assumer la charge d’un enfant, elle ne se trouve pas ainsi dans une situation de précarité dans le sens de la loi du 1^er décembre 1988 ; que le préfet auquel il revenait, en vertu de l’article 36 du décret susvisé du 12 décembre 1988, d’accorder une réduction de créances, a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, en fixer le montant à la somme contestée ; que Mme Suzette K... n’est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par la décision attaquée, la commission départementale d’aide sociale du Nord a rejeté sa demande ;

Décide

    Art. 1^er. - Le recours susvisé de Mme Suzette K... est rejeté.
    Art. 2. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 7 octobre 1999 où siégeaient Mme Hackett, président, M. Vieu, assesseur et M. Armand, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 8 novembre 1999.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer