Dossier n^o 972566

Mme A...
Séance du 1^er février 1999

    Vu le recours formé par Mme C..., assistante sociale, le 21 mai 1997, tendant à l’annulation d’une décision du 19 mars 1997 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de Vaucluse a, au motif que la demande n’a été déposée que le 13 août 1996, refusé à Mme Jeanne A... le bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement du 14 février 1994 au 1^er mai 1996 au centre hospitalier de Tarascon en lui accordant la prise en charge de ses frais de placement pour la période du 1^er mai 1996 au 30 avril 1998 ;
    La requérante souhaite la prise en charge des frais de Mme A... pour la période du 1^er février 1994 au 1^er mai 1996, les services financiers de l’établissement ayant tardé à alerter le directeur que le dossier de Mme A... avait été classé, suite à l’attitude de M. A..., le concubin de Mme A... ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale et les textes subséquents ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 1^er février 1999 Mlle Ple, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 129 du code de la famille et de l’aide sociale : « Dans le délai de deux mois à compter de leur notification, les décisions des commissions départementales d’aide sociale sont susceptibles d’appel » ;
    Considérant que le recours contre la décision susvisée du 19 mars 1997 de la commission départementale d’aide sociale de Vaucluse, de Mme C..., assistante sociale, en une qualité qu’elle ne précise pas mais « dans l’intérêt de Mme A... », successivement admise au centre hospitalier de Tarascon, du 7 février 1992 au 1^er février 1994, puis du 1^er mai 1996 au 30 avril 1998, soulève en réalité le problème de prise en charge pour la période du 1^er février 1994 au 1^er mai 1996 ; qu’à supposer que Mme C... dispose d’un mandat, soit de Mme A... soit de l’hôpital, elle ne peut utilement soutenir à l’appui de son recours contre la décision attaquée que celle-ci, rendue sur une demande en date du 13 août 1996, n’aurait prononcé l’admission qu’à compter du 1^er mai 1996 ; que le recours ne peut qu’être rejeté,

Décide

    Art. 1^er. - Le recours de Mme C... est rejeté.
    Art. 2. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 1^er février 1999 où siégeaient M. Belorgey, président, M. Vieu, assesseur, et Mlle Ple, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 22 novembre 1999.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer