Dossier n^o 982165

M. C...
Séance du 25 avril 2000

    Vu le recours formé le 9 juillet 1998 par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général tendant à mettre à la charge du département de l’Ille-et-Vilaine le versement de l’allocation compensatrice pour tierce personne allouée à M. Frédéric C... du 1^er novembre 1995 au 1^er septembre 2000 ;
    Le requérant soutient que M. Frédéric C... réside depuis le 1^er août 1995 au foyer de jeunes travailleurs « Didot », que ce foyer est un établissement social au sens de la loi du 30 juin 1975, que l’intéressé a conservé son domicile de secours dans le département de l’Ille-et-Vilaine où il habitait avant son admission au foyer ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu la lettre du 10 décembre 1999 avertissant les parties de la date de l’audience ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale et les textes subséquents ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 25 avril 2000 Mme Normand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 192 du code de la famille et de l’aide sociale, « (...) les dépenses d’aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 193 du code de la famille et de l’aide sociale, « (...) le domicile de secours s’acquiert par une résidence de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 194 du code de la famille et de l’aide sociale, « (...) le domicile de secours se perd :
    1^o Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l’émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire et social ;
    2^o Par l’acquisition d’un autre domicile de secours (...) » ;
    Considérant que M. Frédéric C... a bénéficié d’une admission à l’aide sociale pour la prise en charge de l’allocation compensatrice pour tierce personne du 1^er septembre 1995 au 31 octobre 1995 par décision du département de l’Ille-et-Vilaine du 23 septembre 1996 ; que cette même décision met à la charge du département de Paris la dépense à compter du 1^er novembre 1995 ;
    Considérant qu’avant son admission au foyer de jeunes travailleurs « Didot » sis 41 rue Didot à Paris 14^e , M. Frédéric C... a été admis en tant qu’élève à l’institut national des jeunes aveugles du 7 septembre 1993 au 30 juin 1995 ; qu’étant alors mineur il avait le domicile de secours de ses parents dans le département de l’Ille-et-Vilaine ; que les foyers de jeunes travailleurs sont des établissements sociaux au sens de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 dont le séjour est sans incidence sur le domicile de secours ; qu’il n’est pas contesté, le contraire ne ressortant d’aucune pièce versée au dossier de la commission centrale d’aide sociale, que le foyer « Didot » ne soit un foyer de jeunes travailleurs autorisé au titre de l’article 3 de la loi du 30 juin 1975 ;
    Considérant, par ailleurs, que M. Frédéric C... ayant pris un logement privé à Rennes à compter du 1^er août 1999, celui-ci a acquis son domicile de secours à titre personnel dans le département d’Ille-et-Vilaine le 1^er novembre 1999, soit trois mois après son arrivée dans son logement personnel et qu’à compter de cette date l’imputation financière au département d’Ille-et-Vilaine doit être maintenue,

Décide

    Art. 1^er. - Le domicile de secours de M. Frédéric C... est fixé dans le département de l’Ille-et-Vilaine pour la prise en charge de l’allocation compensatrice pour tierce personne.
    Art. 2. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 25 avril 2000 où siégeaient M. Levy, président, Mme Pasquini, assesseur, et Mme Normand, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 2 juin 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer