Dispositions communes à tous les types d’aide sociale  

2120
 
  CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE  
 

Mots clés : Revenu minimum d’insertion (RMI) - Résidence
 

Dossier no 992200

M. T...
Séance du 11 juillet 2000

Décision lue en séance publique le 4 septembre 2000

    Vu le recours formé par M. le préfet du Rhône le 24 juin 1999, tendant à l’annulation d’une décision du 23 mars 1999 par laquelle la commission départementale d’aide sociale du Rhône a annulé la décision préfectorale en date du 28 janvier 1998 refusant le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion à M. Abdelkader T... ;
    Le requérant soutient que M. Abdelkader T... ne remplit pas les conditions de résidence en France prévues par l’article 8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre1988 et les décrets subséquents ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 11 juillet 2000 M. Armand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, « Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d’un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, sous réserve d’avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 14 de ladite ordonnance, ainsi que les étrangers titulaires d’un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d’insertion » ; que le troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que « La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l’avoir obtenue, porte la mention de cette activité conformément aux lois et règlements en vigueur » ; que le premier alinéa de l’article 14 de ladite ordonnance dispose que, « Peuvent obtenir une carte dite carte de résident les étrangers qui justifient d’une résidence non interrompue conformément aux lois et règlements en vigueur, d’au moins trois années en France » ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à la date de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion, le 27 décembre 1996, M. T... n’avait en sa possession qu’un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette demande a été « réactivée » par la mission d’urgence sociale le 27 janvier 1998 ; que M. T... possédait alors un certificat de résidence valable à partir du 15 décembre 1997 ;
    Considérant que, pour estimer que M. T..., ressortissant algérien entré en France en 1977, répondait aux conditions posées par la loi pour bénéficier du revenu minimum d’insertion, la commission départementale d’aide sociale s’est fondée sur le fait qu’un relevé de la caisse régionale d’assurance maladie permettait d’établir que celui-ci résidait sur le territoire français en séjour régulier et exerçait une activité professionnelle depuis plus de trois ans ; qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions susmentionnées de l’article 8 de la loi du 1er décembre 1988 impliquent que l’étranger qui n’est pas titulaire d’une carte de résident ne peut prétendre au revenu minimum d’insertion que s’il justifie d’une résidence de trois années sous le couvert de titres de séjours l’autorisant à exercer une activité professionnelle, la commission départementale d’aide sociale a méconnu la condition prévue à l’article 8 précité ; que le préfet du Rhône est par suite fondé à demander l’annulation de sa décision attaquée en ce qu’elle reconnaît à M. T... le droit au revenu minimum d’insertion ;

Décide

    Art. 1er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale du Rhône du 23 mars 1999 est annulée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 11 juillet 2000 où siégeaient Mme Hackett, président, M. Vieu, assesseur, et M. Armand, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 4 septembre 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Le président Le rapporteur

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer

V3559BIOMERIEUX23-10-00U94212SLIDER ROTA ADENO KIT * REF. 58845BIOMERIEUX21-11-00U93542ELISA AMIBIASE * REF. EH-96BIONOBIS06-11-00U91082CHROMAGAR STAPH AUREUS * REF. TA600/602CHROMAGAR03-10-00U92952ADENO-STRIP * REF. 0500/C-1002CORIS BIOCONCEPT20-12-00U96272CONTROLE POSITIF ROTRA-STRIP * REF. C-1081CORIS BIOCONCEPT20-12-00U92912ROTA STRIP * REF. 0400/C-1001CORIS BIOCONCEPT20-12-00U96282CONTROLE POSITIF ADENO-STRIP * REF. C-1082CORIS BIOCONCEPT20-12-00U94902N LATEX B2-MICROGLOBULINE * REF. OQWUDADE BEHRING SA06-11-00U96102FLEX DEPISTAGE URINAIRE METHADONE * REF. DF90ADADE BEHRING SA20-12-00U96092FLEX DEPISTAGE URINAIRE CANNABINOIDES * REF. DF95ADADE BEHRING SA20-12-00U92452EMIT II PLUS DOSAGE DES BENZODIAZEPINES * REF. 9 F029DADE BEHRING SA19-10-00U95932FLEX DEPISTAGE URINAIRE BENZODIAZEPINE * REF. DF97ADADE BEHRING SA20-12-00U95922FLEX DEPISTAGE URINAIRE BARBITURIQUE * REF. DF96.ADADE BEHRING SA18-12-00U95212EMIT II PLUS DOSAGE DEPROPOXYPHENE * REF. 9G029DADE BEHRING SA16-11-00U93092EMIT II PLUS DOSAGE D'ALCOOL ETHYLIQUE * REF. 9K309DADE BEHRING SA16-11-00U95182EMIT II PLUS DOSAGE MONOCLONAL AMPHETAMINES/METHAMPHETAMINE * REF. 9C029DADE BEHRING SA19-10-00U95132EMIT II PLUS DOSAGE DE BARBITURIQUES * REF. 9D029DADE BEHRING SA19-10-00U95102EMIT II PLUS DOSAGE D'OPIACES * REF. 9B309DADE BEHRING SA19-10-00U94272EMIT II PLUS DOSAGE DEMETABOLITE DE COCAINE * REF. 9H029DADE BEHRING SA19-10-00U92902EMIT II PLUS DOSAGE DE CANNABINOIDES * REF. 9N029DADE BEHRING SA30-10-00U96252PALUDIX * REF. 69401DIAGAST LABORATOIRES27-12-00U92842GLIADIN IGA ELISA * REF. GLA02 96DIASORIN SA19-10-00U95372OSTEOCALCINE MYRIA * REF. 16099436DIASORIN SA30-10-00U92822ENDOMYSIUM IGA ELISA * REF. ENEO2 96DIASORIN SA19-10-00U96002CAPTURE-PROTEINASE 3 ANCA * REF. CAP-PR. 3-108XDIASORIN SA14-12-00U93822ANTI-P1/CLONE P3NIL. 130/IGM * REF. 141086EFS BRETAGNE18-12-00U93832ANTI-P1/CLONE P3MON2/IGM * REF. 141085EFS BRETAGNE18-12-00U93762AIA-PACK UCPA * REF. E06-01-5202TB 100 TESTSEUROGENETICS FRANCE21-11-00U91012AIA PACK MYOGLOBINE * REF. E06-01-5297/E06-11-5297EUROGENETICS FRANCE14-12-00U91022JEU DE CALIBRATEURS AIA PACK MYOGLOBIN * REF. E06-01-5397EUROGENETICS FRANCE14-12-00U95162TYPAGE ABDR SSP BASSERESOLUTION PROTRANS * REF. 200020FRANCE BIOCHEM10-11-00U95172TYPAGE AB SSP BASSE RESOLUTION PROTRANS * REF. 200011FRANCE BIOCHEM10-11-00T82972AUTOSTAT II ANA SCREEN/HYTEC ANA SCREEN * REF. DAI002/75228HYCOR BIOMEDICAL30-10-00T85012PANNEL DE 15 HEMATIES-TEST (0,8%) * REF. GAM08PAN15IMMUCOR BELGIUM18-12-00U95262ANTICORPS ANTI-IGG(H+L) FITC AVEC BLEU EVANS * REF. 80101533L/80101501LINSTITUT JACQUES BOY18-12-00U95312ANTICORPS ANTI-IGG FITC AVEC BLEU EVANS POUR ANCA * REF. 8020A1501LINSTITUT JACQUES BOY18-12-00U95302LAMES ANCA IFI * REF. 80200A006INSTITUT JACQUES BOY13-11-00U95292SERUM DE CONTROLE POSITIF P-ANCA (HUMAIN) * REF. 8020A003LINSTITUT JACQUES BOY13-11-00U95282LAMES HEP2 ANA TECHNIQUE IFI * REF. 801001012/1005INSTITUT JACQUES BOY10-11-00U95272SERUM DE CONTROLE POSITIF ANA HOMOGENE * REF. 80101202LINSTITUT JACQUES BOY10-11-00U95322SERUM DE CONTROLE POSITIF C-ANCA (HUMAIN) * REF. 8020A002LINSTITUT JACQUES BOY13-11-00U91832VIRUS RESPIRATOIRE SYNCYTIAL * REF. 1124INSTITUT VIRION SA08-12-00U91852VRS SERUM DE CONTROLE NEGATIF * REF. 4124INSTITUT VIRION SA08-12-00U91842VRS SERUM DE CONTROLE POSITIF * REF. 3124INSTITUT VIRION SA08-12-00U93032IL TEST KCL SATURATED * REF. 98309-00INSTRUMENTATION
LABORATORY19-10-00U96012HTLV-1/2 ELISA 3.0 * REF. 108.01S/01M/01LINTERNATIONAL GENETIC TECHNOLOGIES13-11-00U93272COLUMBIA AU SANG (DE MOUTON) + ANC * REF. 12006/12006BLABOBASI19-10-00U94052LA SLIDE * REF. 11 0005(10 LAMES)LABOBASI19-10-00U93262COLUMBIA AU SANG (DE MOUTON) * REF. 12007/12007BLABOBASI19-10-00U93252GELOSE CHOCOLAT ISOVITALEX BACITRACINE * REF. 12082/12082BLABOBASI19-10-00U94102LA SLIDE 2M * REF. 11.0007 (10 LAMES)LABOBASI19-10-00U93802SERUM DE CONTROLE POUR PROTEINES SPECIFIQUES * REF. BIOREF PP-15LABONORD20-12-00U90572LIAISON PROLACTINE * REF. 312151LABORATOIRE BYK FRANCE SA03-10-00U93062QUIK READ CRP CONTROLE * REF. 5410.6LABORATOIRES FUMOUZE30-10-00U95622TRICHINELLA WESTERN BLOT IGG * REF. TRWB24G/12GLDBIO DIAGNOSTICS27-12-00U93152AZITHROMYCINE 15 æG * REF. ATH 15CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93432PEFLOXACINE 5 æG * REF. PEF5CMAST DIAGNOSTIC30-11-00U93472NETILMICINE 30 æG * REF. NET 30CMAST DIAGNOSTIC14-12-00U96232NORFLOXACINE 5 æG * REF NOR. 5CMAST DIAGNOSTIC30-11-00U93662TEICOPLANINE 30 æG * REF. TEC30CMAST DIAGNOSTIC30-11-00U93332CEFOXITINE 30 æG * REF. FOX30CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93312CEFOPERAZONE 30 æG * REF. CPZ30CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93302MINOCYCLINE 30 æG * REF. MN30CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93292KANAMYCINE 1 000 æG * REF. K1000CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93182PENICILLINE G 10 UI * REF. PG10CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93162NITROFURANTOINE 300 æG * REF. N1300CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93142AMPICILLINE 2 æG * REF. AP2CMAST DIAGNOSTIC16-11-00U93172AZLOCILLINE 75 æG * REF. AZL. 75CMAST DIAGNOSTIC16-11-00T87072ELECTRODE PRECISION PCX * REF. 98 757-01MEDISENSE FRANCE03-10-00U89842URIFLET S 9 UB * REF. 23905MENARINI DIAGNOSTICS30-11-00U89852AUTION STICK 10 EA * REF. 20286MENARINI DIAGNOSTICS30-11-00U93392CONTROLES POUR LE DOSAGE NICHOLS ADVANTAGE CALCITONINE * REF. 64-7425NICHOLS INSTITUTE
DIAGNOSTICS23-10-00U93402DILUANT POUR LE DOSAGE NICHOLS ADVANTAGE CALCITONINE * REF. 64-7725NICHOLS INSTITUTE
DIAGNOSTICS23-10-00U92522ANTI-A1 * REF. 715830ORTHO CLINICAL
DIAGNOSTICS FRANCE23-10-00U93412N-MID OSTEOCALCIN ONESTEP ELISA * REF. 3 OSC 4000OSTEOMETER SA19-10-00U92002GELOSE COLUMBIA CAP ET SANG DE MOUTON * REF. PB5082AOXOID07-11-00U95982DMACA - REACTIF D'INDOLE * REF FR. 59761OXOID12-12-00U89702AUTODELFIA UNCONJUGATED ESTRIOL (UE3) * REF. B083-201PERKIN ELMER INSTRUMENTS03-10-00U94122P4 ANISAKIS * REF. 14 44 75 01PHARMACIA & UPJOHN30-10-00U94202CELIKEY(TISSUE TRANSGLUTAMINASE HUMAN RECOMBINANT IGA ANTIBODY ASSAY * REF. 18196/18148PHARMACIA & UPJOHN17-11-00U93942UNICAP AUTOIMMUNE SPECIFIC IGG * REF. 10-9412-01PHARMACIA & UPJOHN17-11-00U93792FX27 ALIMENTS * REF. 14-4893-01PHARMACIA & UPJOHN13-11-00U9413218 VER A SOIE (LARVE DE BOMBYX)(BOMBYX MORI) * REF. 144474 01PHARMACIA & UPJOHN30-10-00U91432EX2 (E1, E5, E6, E87, E88) * REF. 14-4324-01PHARMACIA & UPJOHN30-11-00U94112M205 TRYCHOPHYTON RUBRUM * REF. 14 4483 01PHARMACIA & UPJOHN30-10-00U93782FX26 ALIMENTS * REF. 14-4894-01PHARMACIA & UPJOHN30-10-00U93772FX28 ALIMENTS * REF. 14-4892-01PHARMACIA & UPJOHN13-11-00U93132COAGULATION CONTROL A* REF. 5021055/60PROGEN BIOTECHNIQUE SARL13-11-00U94702ELECSYS DHEA-S * REF. 30000 87ROCHE DIAGNOSTICS10-11-00U94742ELECSYS DHEAS CALSET * REF. 3000095ROCHE DIAGNOSTICS10-11-00U89822COBAS AMPLICOR HCV MONITOR TEST VERSION 2.0 * REF. 1118404ROCHE DIAGNOSTICS15-11-00U89832AMPLICOR HCV MONITOR TEST VERSION 2.0 * REF. 1111116ROCHE DIAGNOSTICS15-11-00U93512ELECSYS NSE DILUENT * REF. 3004864ROCHE DIAGNOSTICS21-11-00U92052COBAS INTEGRA RF-II * REF. 0764574ROCHE DIAGNOSTICS19-10-00U94522HYDRAGEL. 7 ISO-PAL & HYDRAGEL. 15 ISO-PAL * REF. 411214132SEBIA SA19-10-00U94552HYDRAGEL ISO-PAL K20 * REF. 3022SEBIA SA19-10-00T88132DOSAGE DE LA MICROALBUMINE HUMAINE/MININEPH * REF. ZK032.U.R.THE BINDING SITE19-10-00U96132TRUGENE HIV-1 GENOTYPING KIT * REF. VG30222VISIBLE GENETICS FRANCE08-12-00

Attestation provisoire pour 6 mois

N° AFSSAPSNOM COMMERCIALDISTRIBUTEURDATE
d'attestation
M22792PTU-AB * REF. 79054DIAGAST LABORATOIRES23-10-00
U88732SAFETY TEST ABO * REF. 79059DIAGAST LABORATOIRES23-10-00
Réactifs contenant des radio-éléments artificiels

I. - Attestation provisoire

N° AFSSAPSNOM COMMERCIALDISTRIBUTEURDATE
d'attestation
U95572ANTI-TPO * REF. 3426IMMUNOTECH17-11-00
U95582ANTI-HTG (UNDILUTED) IRMA * REF. 3223IMMUNOTECH17-11-00

II. - Attestation quinquennale

N° AFSSAPSNOM COMMERCIALDISTRIBUTEURDATE
d'attestation
T81802FERRITIN-CT * REF. FERRITIN-CTCIS BIO INTERNATIONAL16-11-00

III. - Attestation de renouvellement

N° AFSSAPSNOM COMMERCIALDISTRIBUTEURDATE
d'attestation
L. 00852LH * REF. 1381IMMUNOTECH16-11-00
K80181KODAK ESTRIOL NON CONJUGUE (ULTRASENSIBLE) AMERLEX-M RIA * REF. IM5041ORTHO CLINICAL
DIAGNOSTICS FRANCE
30-11-00
K80171KODAK HCG (GAMME ELARGIE) AMERLEX-M RIA * REF. IM5091ORTHO CLINICAL
DIAGNOSTICS FRANCE
30-11-00
K80151AFP AMERLEX-M RIA * REF. IM5301/4.ORTHO CLINICAL
DIAGNOSTICS FRANCE
30-11-00

Transfert d'enregistrement

N° AFSSAPSNOM COMMERCIALDISTRIBUTEURDATE
d'attestation
P38632ACCESS HAV IGM CONTROLS * REF. 34215BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P38882ACCESS QC HBC IGM * REF. 34259BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P38892ACCESS HBC IGM CONTROLS * REF. 34255BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P44472ACCESS QC HAV IGM * REF. 34219BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P44512ACCESS QC HBC AB * REF. 34249BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P44522ACCESS HBC AB CALIBRATORS * REF. 34245BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P45182ACCESS QC PSA * REF. 33229BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P45192ACCESS PSA CALIBRATORS * REF. 33225BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P38622ACCESS HAV IGM * REF. 34210BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R47932ACCESS AFP SAMPLE DILUENT * REF. 33216BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P35662ACCESS-QC TOXO IGM * REF. 34469BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R48702ACCESS FREE T3 * REF. 33850BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R47912ACCESS AFP * REF. 33210BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P38032ACCESS QC TROPONIN I * REF. 33329BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P38022ACCESS TROPONIN I DILUENT * REF. 33326BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P38012ACCESS TROPONIN I CALIBRATORS * REF. 33325BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P38002ACCESS TROPONIN I * REF. 33320BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P37492ACCESS AB HBS II QC * REF. 34289BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P36172ACCESS ULTRASENSITIVE-INSULIN * REF. 33410BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
N35272ACCESS-QC HBS AG * REF. 34299BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
N33652ACCESS-QC RUBELLA IGM * REF. 34449BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
N33642ACCESS-QC TOXO IGG * REF. 34459BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
N33632ACCESS-QC RUBELLA IGG * REF. 34439BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R48712ACCESS FREE T3 CALIBRATORS * REF. 33855BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S65472ACCESS TOTAL T3 * REF. 33830BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
P36182ACCESS ULTRASENSITIVE-INSULIN CALIBRATORS * REF. 33415BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S65352ACCESS CA 19-9 * REF. 33250BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
U89472ACCESS HYBRITECH PSA CALIBRATORS * REF. 37205BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
U89462ACCESS HYBRITECH PSA * REF. 37200BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
T87312ACCESS TOXO IGM II QC * REF. 34479BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
T87302ACCESS TOXO IGM II CONTROLS * REF. 34475BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
T87292ACCESS TOXO IGM II * REF. 34470BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
T82992ACCESS HAV AB QC * REF. 34209BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S70822ACCESS FREE T4 * REF. 33880BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S66102ACCESS ESTRADIOL * REF. 33540BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S66092ACCESS ESTRADIOL CALIBRATORS * REF. 33545BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
M19072ACCESS HLH * REF. 33510BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S65362ACCESS CA 19-9 CALIBRATORS * REF. 33255BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
N32722ACCESS SAMPLE DILUENT-A * REF. 81908BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R49852ACCESS CEA * REF. 33200BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S63002ACCESS CHLAMYDIA * REF. 34401BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R58962ACCESS HAV AB CALIBRATORS * REF. 34205BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R58952ACCESS HAV AB * REF. 34200BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R57972ACCESS QC CA 125 II * REF. 33249BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R57962ACCESS CA 125 II CALIBRATORS * REF. 33245BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R57952ACCESS CA 125 II * REF. 33240BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R51982ACCESS AB HBS II * REF. 34280BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R50592ACCESS PROGESTERONE CALIBRATORS * REF. 33555BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R50572ACCESS PROGESTERONE * REF. 33550BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R49872ACCESS QC CEA * REF. 33209BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
R49862ACCESS CEA CALIBRATORS * REF. 33205BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
S65372ACCESS CA 19-9 QC * REF. 33259BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L95321ACCESS TOTAL B-HCG * REF. 33500BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
M20452ACCESS TOTAL T3 CALIBRATORS * REF. 33835BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
M07372ACCESS TOXO IGG CALIBRATORS * REF. 34455BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
M07362ACCESS TOXO IGG * REF. 34450BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L97131ACCESS TOTAL T4 CALIBRATORS * REF. 33805BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L97121ACCESS TOTAL T4 * REF. 33800BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L97111ACCESS TOTAL IGE CALIBRATORS * REF 35005BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L97101ACCESS TOTAL IGE * REF. 35000BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L95571ACCESS THYROID UPTAKE-CALIBRATORS * REF. 33815BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L95561ACCESS THYROID UPTAKE * REF. 33810BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L95551ACCESS FREE T4 CALIBRATEUR * REF. 33885BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L95531ACCESS CORTISOL CALIBRATEUR * REF. 33605BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
M08232ACCESS DIGOXIN CALIBRATORS * REF. 33715BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L95331ACCESS TOTAL BHCG CALIBRATORS * REF. 33505BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
M08242ACCESS FOLATE * REF. 33010BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L94551ACCESS WASH BUFFER * REF. 81907BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L94541ACCESS SUBSTRATE * REF. 81906BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L94531ACCESS THEOPHYLLINE CALIBRATORS * REF. 33705BECKMAN COULTER FRANCE15-11-00
L94521