Dossier n^o 992195

Mlle E...
Séance du 11 juillet 2000

    Vu le recours formé par Mlle Evelyne E... tendant à l’annulation d’une décision du 18 mars 1999 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Loire a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une décision préfectorale du 23 novembre 1998 lui refusant une remise sur l’indu de 14 214,00 F qu’elle a perçu entre le mois de novembre 1997 et le mois d’avril 1998 au titre du revenu minimum d’insertion ;
    La requérante soutient qu’elle a d’importantes difficultés financières, qu’elle a de nombreuses dettes, qu’elle est de bonne foi et que son compagnon connaît de graves problèmes de santé ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 et les décrets subséquents ;
    Vu la lettre en date du 24 août 1999 demandant à la requérante si elle souhaite être entendue devant la juridiction ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 11 juillet 2000 M. Armand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988, « (...) En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire (...) » ; qu’aux termes de l’article 36 du décret n^o 88-1111 du 12 décembre 1988, « Le préfet se prononce sur les demandes de remise ou de réduction de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l’autorité chargée du recouvrement » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 28 du décret n^o 88-1111 du 12 décembre 1988, « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu minimum d’insertion est tenu de faire connaître à l’organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l’article 1^er ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments » ; qu’aux termes de l’article 3 de ce même décret, « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion comprennent (...) l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (...), et notamment les avantages en nature » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret, « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des trois mois civils précédant la demande ou la révision » ;
    Considérant que la caisse d’allocations familiales a notifié à Mlle E..., le 19 mai 1998 un indu de 14 214,00 F au motif que celle-ci n’a pas reporté sur ses déclarations trimestrielles de ressources les indemnités journalières que percevait son compagnon depuis le mois de septembre 1997 ; que, cependant, il résulte de l’instruction que celui-ci n’a perçu ces indemnités que le 24 mars 1998, sous forme de rappel, pour la période allant de novembre 1997 mars 1998 ; que Mlle E... a alors indiqué cette indemnité sur la déclaration de ressources du trimestre février, mars et avril 1998 ; que sa bonne foi paraît établie ;
    Considérant par suite que c’est à tort que, pour refuser la demande de remise de dette, tant le préfet de la Loire que la commission départementale d’aide sociale de la Loire ont estimé que Mlle E... avait fait une fausse déclaration ;
    Considérant que les ressources du foyer composé de quatre personnes s’élèvent à 7 120,00 F par mois (revenu minimum d’insertion, aide personnalisée au logement, allocations familiales, indemnités journalières) pour des charges mensuelles de 3 400,00 F auxquelles il est prévu d’ajouter le remboursement de l’indu ; que dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard à la situation de précarité du foyer, à la bonne foi de Mlle E... et au fait que l’indu à la base de sa dette ne trouve pas son origine dans la fraude, il y a lieu d’accorder à l’intéressée la remise totale de sa dette de 14 214,00 F ;

Décide

    Art. 1^er. - La décision de la commission départementale d’aide sociale de la Loire du 18 mars 1999, ensemble la décision préfectorale du 23 novembre 1998, sont annulées.
    Art. 2. - Il est fait remise de la totalité de la dette de Mlle E... d’un montant de 14 214,00 F. résultant du paiement indu d’allocation du revenu minimum d’insertion ;
    Art. 3. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 11 juillet 2000 où siégeaient Mme Hackett, président, M. Vieu assesseur, et M. Armand, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 4 septembre 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer

Attestation provisoire pour 6 mois

I. - Attestation provisoire

II. - Attestation quinquennale

III. - Attestation de renouvellement

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