Dossier n^o 990578

Mlle A...
Séance du 30 octobre 2000

    Vu le recours formé le 31 août 1998 par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général tendant à déterminer la collectivité devant prendre en charge les frais d’aide médicale de Mlle Marie-Christine A... admise à l’aide médicale à domicile du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999 par décision en date du 13 juillet 1998 ;
    Le requérant soutient que l’intéressée réside depuis le 14 juin 1996 au foyer de jeunes travailleurs à Paris 16^e ; qu’antérieurement elle résidait à Montigny-le-Bretonneux (78) ; qu’il considère que les foyers de jeunes travailleurs sont des établissements sociaux désignés à l’article 3 de la loi du 30 juin 1975 et se réfère à la jurisprudence de la présente commission adoptée dans sa séance du 29 septembre 1997 dans un cas similaire ; que le département des Yvelines est compétent pour la prise en charge des dépenses d’aide médicale de l’intéressée ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale et les textes subséquents ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 30 octobre 2000 Mme Normand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 190-1 du code de la famille et de l’aide sociale « sous réserve des dispositions du 5^o de l’article 35 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, les dépenses d’aide médicale sont prises en charge : 1.  Par le département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide médicale ; 2.  Par l’Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable et ayant fait élection de domicile auprès d’un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article 189-3. En cas d’admission dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social, les dépenses sont prises en charge par le département où l’intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s’il était dépourvu de résidence stable lors de cette admission, par l’Etat » ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mlle Marie-Christine A... a été admise à l’aide médicale légale du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999 par décision en date du 13 juillet 1998 du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ; qu’elle séjournait alors au foyer de jeunes travailleuses à Paris 16^e depuis le 14 juin 1996 ; que les foyers de jeunes travailleurs visés au 7^o du premier alinéa de l’article 3 de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 sont au nombre des établissements sociaux et médico-sociaux visés à l’article 190-1 susvisé du code de la famille et de l’aide sociale ; qu’il n’est pas contesté que le foyer de jeunes travailleuses « Victor Hugo » relève de cette catégorie et qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier soumis à la commission qu’il n’en relève pas ; que le président du conseil de Paris a, à bon droit, considéré que les dépenses d’aide médicale de Mlle Marie-Christine A... devaient être prises en charge par le département où elle résidait antérieurement ; que les dépenses d’aide médicale sont en conséquence à la charge du département des Yvelines ;

Décide

    Art. 1^er.  -  Les dépenses d’aide médicale litigieuses exposées pour Mlle Marie-Christine A... sont à la charge du département des Yvelines.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 30 octobre 2000 où siégeaient M. Levy, président, Mme Jegu assesseur, et Mme Normand rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 5 décembre 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer