Dossier n^o 010612

Préfet de la Haute-Vienne
Séance du 26 février 2001

    Vu enregistré au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 4 février 2001 la requête du préfet de la Haute-Vienne tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale rectifier sa décision n^o 971610 du 31 octobre 2000 dont les visas comporteraient de manière erronée l’indication d’une requête de Mme Monique F... les 11 septembre 1998 et 9 mars 1999 ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le décret n^o 90-1124 du 17 décembre 1990 ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 26 février 2001 Mlle Castilhon, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’à supposer même (ce que l’état du dossier retransmis ne permet pas d’affirmer avec certitude) que Mme Monique F... n’ait pas confirmé sa requête du 16 juin 1997, les 11 septembre 1998 et 9 mars 1999, l’erreur de mention, dans les visas, de ces deux dernières dates ne peut qu’être restée sans incidence aucune sur les motifs, le dispositif et la portée de la décision susvisée ; que dans cette hypothèse il serait opportun que l’administration n’encombre pas encore davantage les rôles de la commission centrale d’aide sociale ; que la requête du préfet de la Haute-Vienne doit être rejeté, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité ;

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête du préfet de la Haute-Vienne est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 26 février 2001 où siégeaient M. Levy, président, M. Jourdin, assesseur, et Mlle Castilhon, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 5 mars 2001.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer