Dossier n^o 000403

Mme T...
Séance du 17 décembre 2001

    Vu le recours formé le 15 décembre 1999 par le président du conseil général du Tarn, tendant à déterminer le domicile de secours de Mme Christiane T... pour la prise en charge de la prestation spécifique dépendance demandée par cette dernière à compter du 22 septembre 1999 ;
    Il soutient que l’intéressée a quitté définitivement son logement dans le Tarn en novembre 1995 ; qu’entre son départ du Tarn et son entrée en logement-foyer à Houilles (Yvelines) le 1^er février 1998, l’intéressée aurait demeuré chez plusieurs membres de sa famille, dont sa sœur et sa mère domiciliées dans le département des Yvelines ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 2001, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la lettre en date du 7 avril 2000 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 17 décembre 2001, M. Lenica, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme T... a quitté le Tarn où elle résidait pour rejoindre les Yvelines en novembre 1995 ; que le département des Yvelines indique lui-même qu’elle était hébergée chez sa mère, dans un foyer à Houilles à compter de ladite date ; qu’il apparaît toutefois qu’elle avait également séjourné chez divers membres de sa famille dans les Yvelines, notamment sa sœur ;
    Considérant, d’abord, qu’il doit être admis que Mme T... a été hébergée, en fait, à titre gracieux chez sa mère, « seule locataire » du foyer-logement jusqu’à son départ en maison de retraite ; qu’ainsi, alors même que ledit foyer aurait été au nombre des établissements visés à l’article 3-5^e de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975, Mme T..., qui n’y était pas « admise » jusqu’au départ de sa mère en maison de retraite, a, en y séjournant, résidé dans les Yvelines dans des conditions de nature à faire courir le délai d’acquisition d’un domicile de secours, dans ce département ;
    Considérant ensuite, que la circonstance que Mme T... ait séjourné chez plusieurs membres de sa famille dans le département des Yvelines, quoi qu’en tout état de cause, à titre principal, à Houilles, n’est pas de nature à présumer qu’elle n’ait pas séjourné trois mois continus dans les Yvelines durant une même période ;
    Considérant que, par suite, il y a lieu de mettre à charge du département des Yvelines l’imputation financière de frais d’aide sociale exposée pour Mme T... ;

Décide

    Art. 1^er.  -  La prestation spécifique dépendance attribuée à Mme T... comme suite à sa demande du 22 septembre 1999 est à la charge du département des Yvelines.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 17 décembre 2001 où siégeaient M. Levy, président, Mme Covin-Leroux, assesseur, M. Lenica, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 17 décembre 2001.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.Defer