Dossier n^o 010071

Mlle P...
Séance du 29 mars 2002

    Vu et enregistrée le 16 décembre 1998 dans les services du conseil général de l’Allier, la requête de Mlle Bernadette P..., demeurant chez Mme L..., tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale réformer une décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Allier du 2 novembre 1998 rejetant sa demande dirigée contre une décision en date du 30 avril 1998, de la commission d’admission à l’aide sociale de Vichy l’admettant à l’aide sociale, au placement chez un particulier agréé, pour l’accueil de personnes handicapées en tant qu’elle fixe la date d’effet de la décision non au premier décembre 1997 mais au 19 février 1998 par les moyens qu’elle avait autorisé la déléguée à la tutelle aux prestations sociales à agir en son nom devant la commission départementale d’aide sociale ; que ses ressources ne lui permettent pas de régulariser la rémunération de l’accueillante entre le 1^er décembre 1997 et le 19 janvier 1998 ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire en défense du président du conseil général de l’Allier en date du 2 janvier 2001, tendant au rejet de la requête par les motifs que le premier alinéa de l’article 18 du décret du 11 juin 1954 seul applicable à l’exception du second précise que la demande d’aide sociale prend effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le décret n^o 54-611 du 15 juin 1954 ;
    Vu le décret n^o 90-1124 du 17 décembre 1990 ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 29 mars 2002, Mlle Erdmann, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article 18 du décret du 11 juin 1954 ; que les demandes d’aide sociale autres que celles portant sur un placement en établissement, prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date de leur présentation ; que le placement chez un particulier agréé pour l’accueil d’handicapés adultes n’est pas un placement en établissement ; que la demande d’aide sociale ayant été formée le 18 janvier 1998, Mlle P... n’est pas fondé à se plaindre du rejet par la commission départementale d’aide sociale de sa demande dirigée contre la décision de la commission d’admission à l’aide sociale de Vichy fixant la date d’effet de la prise en charge au 19 janvier 1998 ; que les dispositions sus rappelées sont impératives et que Mlle P... ne peut utilement se prévaloir de ses difficultés financières à régler l’accueillante du 1^er décembre 1997 au 18 janvier 1998 ; qu’il lui appartient seulement, si elle s’y croit fondée, de se retourner contre le tuteur aux prestations sociales qui n’a pas pourvu au dépôt de la demande d’aide sociale le jour même (1^er décembre 1997) où elle se trouvait nouvellement accueillie chez un particulier agréé pour l’accueil des handicapés ;

Décide

    Art. 1^er. - La requête de Mlle P... est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 29 mars 2002 où siégeaient M. Levy, président, Mme Kornmann, assesseur, Mlle Erdmann, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 29 mars 2002.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer