Dossier n^o 993173

Madame S...
Séance du 2 mai 2002

    Vu la requête formée le 18 janvier 1999, par laquelle M. Vladimir S..., demande l’annulation de la décision du 7 janvier 1999 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de l’Yonne, réformant la décision de la commission d’admission à l’aide sociale de Courson-les-Carrières du 14 septembre 1999, a décidé d’admettre Mme Marija S... au bénéfice de l’aide sociale à compter du 17 mars 1998, date à laquelle la demande d’aide sociale a été formulée ;
    Le requérant soutient que le dossier de demande d’aide sociale était complet depuis le 20 août 1997, date d’entrée de sa mère en maison de retraite ; qu’il n’a été déposé le 17 mars 1998 qu’en raison d’une erreur commise par la directrice de la maison de retraite ; que l’aide sociale doit être accordée rétroactivement, à compter du 20 août 1997 ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale et les textes subséquents ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 15 décembre 1999 demandant aux parties si elles souhaitent être entendues par la juridiction ;
        Après avoir entendu à l’audience publique du 2 mai 2002, Mlle Robineau, rapporteur, en son rapport et et les observations orales de M. Philippe S..., fils du requérant, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement de Mme Marija S... a été déposé complet le 20 août 1997 auprès de la direction de la maison de retraite de Courson-les-Carrières, celle-ci étant chargée de le transmettre aux autorités compétentes ; que si cette transmission n’est intervenue que le 17 mars 1998, soit 7 mois plus tard, la responsabilité en incombe à la direction de l’établissement ;
    Considérant que cette circonstance ne saurait toutefois avoir pour effet de mettre à la charge du conseil général de l’Yonne, qui n’a été saisi de la demande de Mme Marija S... que le 17 mars 1998, le montant des frais d’hébergement de l’intéressée à compter du 20 août 1997 ; qu’il appartient au requérant de faire valoir devant les tribunaux civils la responsabilité encourue par la maison de retraite de Courson-les-Carrières afin d’obtenir la mise à la charge de l’établissement des sommes qui n’ont pu être financées par l’aide sociale ;

Décide

    Art. 1^er  -  La requête de M. Vladimir S... est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 2 mai 2002 où siégeaient M. Guillaume, président, M. Guionnet, assesseur, Mlle Robineau, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 29 mai 2002.
    La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer