Conseil d’Etat statuant au contentieux
Dossier n^o 235489

Mme Dubart
Séance du 20 février 2003

    Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Jocelyne Dubart, demeurant 11, immeuble Touraine à Maubeuge (59600) ; Mme Dubart demande au Conseil d’Etat l’annulation de la décision en date du 7 mai 2001 de la commission centrale d’aide sociale en ce qu’elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette résultant d’un trop perçu d’allocations de revenu minimum d’insertion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    -  le rapport de Mlle Landais, auditeur ;
    -  les conclusions de Mlle Fombeur, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu’en confirmant la décision du préfet du Nord du 14 mars 1996 accordant à Mme Dubart la remise gracieuse de seulement 30 % du montant de sa dette résultant d’un trop perçu d’allocations de revenu minimum d’insertion, d’un montant de 20 799,00 F (3 170,79 Euro), tout en reconnaissant la bonne foi de Mme Dubart et alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l’intéressée dont les ressources sont très faibles se trouvait, à la date de sa décision, dans l’incapacité de rembourser même partiellement sa dette, la commission centrale d’aide sociale a porté sur les faits de l’espèce une appréciation entachée de dénaturation ; que, par suite, il y a lieu d’annuler sa décision en ce que, après avoir annulé pour irrégularité la décision de la commission départementale d’aide sociale du Nord en date du 22 décembre 1998 et statuant par la voie de l’évocation, elle a confirmé la décision du préfet du Nord du 14 mars 1996 ;
    Considérant qu’en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme Dubart est dans une situation de grande précarité, qui la met dans l’incapacité de rembourser même partiellement sa dette ; que, dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ;

Décide

    Art.  1^er.  -  L’article 2 de la décision de la commission centrale d’aide sociale en date du 7 mai 2001, confirmant la décision du préfet du Nord du 14 mars 1996, ainsi que cette dernière décision sont annulés.
    Art.  2.  -  Il est fait remise gracieuse de l’intégralité de la dette de Mme Dubart.
    Art.  3.  -  La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne Dubart et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.