Dossier n^o 021774

Mme W...
Séance du 19 septembre 2003

    Vu le recours formé le 8 mars 2002 par Mme Madeleine W... demeurant 485, route de la Roquette à Mougins (06250), tendant à l’annulation de la décision du 21 janvier 2002 par laquelle la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes a rejeté son recours contre la décision du 2 octobre 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, en date du 1^er octobre 2001, d’admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ;
    La requérante soutient que son état de santé est précaire et que ses ressources sont modestes ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n^o 00-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ;
    Vu la lettre en date du 9 août 2002 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 19 septembre 2003, M. Larrivé, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que le jugement attaqué, dont les motifs se bornent à affirmer que « Il a été fait une exacte appréciation des ressources compte tenu du forfait logement », est entaché d’une insuffisance de motivation et doit, dès lors, être annulé ;
    Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme Madeleine W... devant la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes ;
    Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l’article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3 (...) » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 861-2 du même code « L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues (...) » ; qu’aux termes de l’article R. 861-5 du même code « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire 1^o à 12 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d’une personne (...). » ;
    Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception de ressources définies par leur objet ou leur nature, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, toutes les ressources dont a bénéficié un foyer, quelle que soit la date à laquelle est née la créance, au cours de la période de douze mois précédant la demande, sont prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé instituée par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ;
    Considérant qu’aux termes de l’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de Mme Madeleine W... « Le plafond annuel prévu à l’article L. 861-1 est fixé à 43 200,00 F pour une personne seule. » ; que le foyer de Mme Madeleine W..., tel qu’il est défini à l’article R. 861-2 du même code, est composé d’une personne ; qu’ainsi le plafond applicable en l’espèce s’élève à 6 585,80 Euro ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que, du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001, Mme Madeleine W... a perçu des ressources d’un montant de 1 629,38 Euro au titre de pensions de retraite ainsi que des ressources d’un montant de 4 991,79 Euro au titre de l’allocation aux adultes handicapés ; que, de plus, Mme Madeleine W... est propriétaire de son logement et qu’il convient d’inclure dans ses ressources l’avantage en nature ainsi constitué, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 861-5 du code de la sécurité sociale, à concurrence d’un forfait annuel égal à 569,55 Euro ; que, par suite, les ressources annuelles de Mme Madeleine W..., constituées de pensions de retraite et d’une allocation aux adultes handicapés, augmentées du forfait correspondant à l’avantage en nature procuré par le logement dont elle est propriétaire, s’élèvent à 7 190,72 Euro et sont supérieures au plafond de 6 585,80 Euro applicable en vertu de l’article D. 861-1 précité ;
    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme Madeleine W... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes en date du 2 octobre 2001,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision en date du 21 janvier 2002 de la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes est annulée.
    Art. 2.  -  La demande présentée par Mme Madeleine W... devant la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes est rejetée.
    Art. .  -  La présente décision sera transmise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 19 septembre 2003 où siégeaient M. Rosier, président, M. Rolland, assesseur, M. Larrive, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 2 décembre 2003.
    La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer