Dossier n^o 021784

M. S...
Séance du 19 septembre 2003

    Vu le recours formé le 11 avril 2002 par M. Philippe S... demeurant 30, rue des Mahonias, bâtiment 30, escalier 7, à Nice (06200), tendant à l’annulation de la décision du 18 mars 2002 par laquelle la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes a rejeté son recours contre la décision du 30 août 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, en date du 29 août 2001, d’admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ;
    Le requérant soutient que le montant total de ses ressources est modeste et que son état de santé est précaire ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n^o 00-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ;
    Vu la lettre en date du 9 août 2002 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 19 septembre 2003, M. Larrivé, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que le jugement attaqué, dont les motifs se bornent à affirmer que « Il a été fait une exacte appréciation des ressources compte tenu du forfait logement », est entaché d’une insuffisance de motivation et doit, dès lors, être annulé ;
    Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. Philippe S... devant la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes ;
    Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l’article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3 (...) » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 861-2 du même code « L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues (...) » ; qu’aux termes de l’article R. 861-5 du même code « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire 2^o à 14 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes. » ;
    Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception de ressources définies par leur objet ou leur nature, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, toutes les ressources dont a bénéficié un foyer, quelle que soit la date à laquelle est née la créance, au cours de la période de douze mois précédant la demande, sont prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé instituée par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; que, en particulier, l’avantage en nature que représente l’occupation à titre gratuit d’un logement par l’auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé doit être pris en compte dans l’évaluation des ressources de celui-ci ; que cet avantage est évalué selon les modalités fixées par le 2^o de l’article R. 861-5 du code de la sécurité sociale dans tous les cas où le foyer de l’auteur de la demande, au sens des dispositions de l’article R. 861-2, est constitué de deux personnes ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-3 du code de la sécurité sociale « Le plafond de ressources prévu à l’article L. 861-1 est majoré 1^o de 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (...) » ; qu’aux termes de l’article D.861-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de M. Philippe S... « Le plafond annuel prévu à l’article L. 861-1 est fixé à 43 200,00 F pour une personne seule » ; que le foyer de M. Philippe S..., qui a un enfant à charge, est composé de deux personnes au sens des dispositions de l’article R. 861-2 du même code ; qu’ainsi le plafond applicable en l’espèce s’élève à 9 878,70 Euro ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que, du 1^er août 2000 au 31 juillet 2001, M. Philippe S... a perçu des ressources d’un montant de 9.938,30 Euro au titre de salaires ainsi que des ressources d’un montant de 780,15 Euro au titre d’indemnités journalières ; que, de plus, M. Philippe S... et son fils occupent un logement à titre gratuit et qu’il convient d’inclure dans les ressources du demandeur l’avantage ainsi constitué, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 861-5 du code de la sécurité sociale, à concurrence d’un forfait annuel égal à 993,12 Euro ; que, par suite, les ressources annuelles de M. Philippe S..., constituées de salaires et d’indemnités journalières, augmentées du forfait correspondant à l’avantage procuré par l’occupation à titre gratuit d’un logement, s’élèvent à 11 711,57 Euro et sont supérieures au plafond de 9 878,70 Euro applicable en vertu de l’article D. 861-1 précité ;
    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Philippe S... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes en date du 30 août 2001,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision en date du 18 mars 2002 de la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes est annulée.
    Art. 2.  -  La demande présentée par M. Philippe S... devant la commission départementale d’aide sociale des Alpes-Maritimes est rejetée.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 19 septembre 2003 où siégeaient M. Rosier, président, M. Rolland, assesseur, M. Larrive, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 1^er décembre 2003.
    La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer