Dossier n^o 022073

Mlle N...
Séance du 30 avril 2004

    Vu enregistré le 10 mai 2002, la requête de Mme la présidente de l’association tutélaire des inadaptés de Saône-et-Loire, 15, avenue de Charolles, à Paray-le-Monial, tendant à ce qu’il plaise à la Commission centrale d’aide sociale annuler une décision de la commission départementale d’aide sociale de Saône-et-Loire du 12 mars 2002, confirmant la décision de la commission d’admission de Mâcon du 27 septembre 2001, admettant Mlle Christiane N... sous réserve d’un versement à l’établissement des sommes dues annuellement d’un montant de 26 780 F (4 082,58 euros), au titre de l’aide sociale au motif que dans la participation de 26 780 F (4 082,58 euros), sont intégrés les intérêts des placements de type assurance vie, perspectives et PEP Prévoyance qui, selon les textes en vigueur ne doivent pas être pris en compte ; que seuls peuvent être retenus les intérêts de livet A 93,80 F (14,30 euros) ; livret B 118,50 F (18,07 euros) ; livret épargne logement 55,86 F (8,52 euros) ; livret épargne populaire 2 065,50 F (314,88 euros) ; CODEVI 921,03 F (140,41 euros) soit un total de 3 254,69 F (496,17 euros) ;
    Vu l’avis du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 3 octobre 2002, tendant au rejet de la requête par les moyens que compte tenu des éléments présents au dossier et notamment des capitaux mobiliers de Mlle Christiane N... d’un montant de 136 086 euros (892 667 F), il émet un avis favorable au maintien de la décision de la commission départementale d’aide sociale ;
    Vu le nouveau mémoire de l’association tutélaire des inadaptés de Saône-et-Loire en date du 11 février 2004, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et les moyens que le montant est calculé en incluant la valeur du contrat assurance vie alors que les intérêts de ce contrat ne sont pas disponibles actuellement ; qu’ils sont capitalisés ; que d’ailleurs sur l’avis d’imposition n’apparaît pas le produit du contrat assurance vie parce qu’il n’y a pas de perception de produits ; que le montant ne devrait être calculé qu’à partir des biens mobiliers 247 288 F ou 37 699 euros, et s’élever donc à 37 699,00 euros x 3 p. 100, soit 1 130,97 euros, contre 4 082,00 euros ; que Mlle Christiane N... travaille à mi-temps en centre d’aide par le travail « Les Charmes » de Paray-le-Monial où elle est accueillie en temps libéré ; qu’elle loge à la résidence « Les Frênes » qui dépend du centre d’aide par le travail où elle dispose d’un studio pour lequel elle paie un loyer et assume les charges afférentes à tout domicile ; qu’elle prépare elle-même ses repas ; qu’elle vit en résumé de façon assez autonome ;
    Vu le nouveau mémoire en réplique du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2004, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et les moyens que Mlle Christiane N... est hébergée au foyer d’hébergement traditionnel de Paray-le-Monial depuis 1981 ; que l’article 3 du décret n^o 77-1548 du 31 décembre 1977, prévoit que : « L’aide sociale laisse concernant la personne qui travaille, un tiers des ressources provenant de son travail et 10 p. 100 de ses autres ressources sans que ce minimum puisse être inférieur à 30 p. 100 du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés » ; que Mlle Christiane N... perçoit un salaire mensuel de 189,65 euros, et une allocation aux adultes handicapés de 385,09 euros par mois ; qu’elle conserve l’intégralité de ses ressources mensuelles pour qu’elle puisse payer ses charges (loyer, électricité) ; que cette décision est donc plus favorable que les dispositions réglementaires relatives au minimum dont doit disposer la personne ; que Mlle Christiane N... possède 136 086,21 euros de placements financiers dont un contrat d’assurance-vie d’un montant de 98 387,39 euros ; que les intérêts calculés à 3 p. 100 s’élèvent à la somme de 4 082,58 euros ; que la jurisprudence de la Commission centrale d’aide sociale (décision du 5 août 2003, département des Côtes-d’Armor) précise que les « intérêts capitalisés afférents aux contrats assurance vie » appartenant à l’assureur jusqu’au terme du contrat sont une circonstance qui « n’interdit pas de prendre en compte les montants des intérêts capitalisés dans la détermination des ressources retenues pour déterminer l’accès à l’aide sociale et, le cas échéant, le minimum de ressources laissé à l’assisté » ;
    Vu enregistré le mémoire en date du 14 avril 2004 présenté pour Mlle N... faisant valoir que selon la jurisprudence les intérêts capitalisés d’un contrat d’assurance vie peuvent - et non doivent - être pris en compte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le décret du 17 décembre 1990 ;
    Vu la lettre du 12 janvier 2004, convoquant les parties à l’audience de la Commission centrale d’aide sociale ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 30 avril 2004, Mlle Erdmann, rapporteur, les observations de Mme Catherine B... adjointe au chef de service de l’aide sociale aux adultes de la direction des services sociaux pour le président du conseil général de Saône-et-Loire, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 168 du code de la famille et de l’aide sociale, dans sa rédaction de l’article 48 de la loi n^o 75-534 du 30 juin 1975, devenu l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles : « Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d’aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers logement sont à la charge : 1^o a) titre principal, de l’intéressé lui-même, sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret (...) ; 2^o pour le surplus éventuel, de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire » ; qu’en vertu de l’article 4 du décret n^o 77-1548 du 31 décembre 1977, « Le pensionnaire d’un foyer logement pour personnes handicapées ou tout établissement qui n’assure que l’hébergement des personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien, 1^o s’il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l’allocation aux adultes handicapés (...) ; 2^o S’il travaille, (...) du tiers des ressources provenant de son travail ou des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 p. 100 de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 30 p. 100 du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés » ; que l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) » ; que toutefois le règlement départemental d’aide sociale de Saône-et-Loire a prévu dans le cas d’espèce que l’hébergé conservait le montant de la rémunération (en C.A.T.) et celui de l’allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de s’acquitter de ses dépenses d’hébergement et d’entretien non couvertes par le « tarif hébergement », couvrant « les dépenses liées au fonctionnement administratif et aux salaires du personnel », dans le cadre d’un « compte résident » et qu’en outre il participerait au « tarif hébergement » moyennant une participation sur ses revenus fixée par la commission d’admission en l’espèce à un montant forfaitaire de 3 p.100 des capitaux possédés à la date de sa décision le 27 septembre 2001 ;
    Considérant que Mlle N... soutient dans le dernier état de son argumentation que les capitaux dont le placement donne lieu à capitalisation des intérêts (contrat d’assurance vie et PEP) ne peuvent être inclus au nombre de ceux sur lesquels s’applique le pourcentage forfaitaire retenu par les décisions attaquées ; que toutefois les intérêts capitalisés des capitaux placés peuvent être pris en compte pour la détermination de la participation de l’assisté à ses frais d’hébergement après fixation du revenu qui doit lui être laissé, dès lors que l’absence de perception immédiate des intérêts procède d’un acte de disposition et que pour la détermination des droits de l’aide sociale il y a lieu de prendre en compte les revenus de toute nature même capitalisés et non immédiatement perçus ; que, par ailleurs, dans le dernier état de son argumentation, la requérante ne conteste plus l’imputation forfaitaire de 3 p. 100 sur le montant des capitaux possédés et non la prise en compte des intérêts effectivement perçus diminués de 10 p. 100 à laisser à l’assisté au titre du niveau de revenu garanti ; que si l’administration, lorsqu’elle fait application du décret n^o 77-1548 prend en compte les intérêts réels des capitaux effectivement perçus ou capitalisés, elle a appliqué en l’espèce les dispositions du règlement départemental et que la requérante ne le conteste pas ; qu’au surplus elle ne soutient d’ailleurs pas qu’elle ait conservé un montant de revenus globalement inférieur à celui qui aurait procédé de l’application du décret n^o 77-1548 ; qu’il n’y a lieu dans ses conditions de soulever qu’un moyen d’ordre public de nature à affecter la légalité de la participation fixée ;
    Considérant enfin que si Mlle N... soutient dans son dernier mémoire qu’elle est en réalité accueillie en « accueil à temps libéré », les décisions attaquées portent sur un accueil en foyer « traditionnel » ; que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que, si elle ne l’a déjà fait, Mlle N... demande si elle s’y croit fondée à la commission d’admission à l’aide sociale, un réexamen de la situation pour compter de la date de son changement de donataire ou demander à l’association gestionnaire de lui rembourser la différence entre les montants des revenus garantis procédant des deux situations respectives si changement a été de son seul fait,

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de Mlle N... est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la Commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 30 avril 2004 où siégeaient M. Lévy, président, M. Reveneau, assesseur, Mlle Erdmann, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 6 juillet 2004.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président : Le rapporteur :            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer