Dossier n^o 031396

M. D...
Séance du 20 septembre 2004

    Vu le recours formé le 13 avril 2003 par M. Mohamed D... tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône du 20 mars 2003 rejetant son recours contre la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2002 qui a rejeté sa demande de couverture maladie universelle complémentaire en date du 17 avril 2002, au motif que ses ressources sont supérieures au plafond fixé pour l’attribution de cet avantage ;
    Le requérant soutient qu’il perçoit une pension d’invalidité ainsi qu’une allocation du fonds spécial d’invalidité pour un montant mensuel total de 556,90 euros par mois ; que ses ressources annuelles s’élèvent à 6 682,80 euros et sont donc inférieures au plafond fixé à 6 744,04 euros pour l’année 2002 ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle ;
    Vu la lettre en date du 30 octobre 2003 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 20 septembre 2004 Mme Barelli, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que, pour l’octroi de la protection complémentaire en matière de santé et en application des dispositions des articles L. 861-2 alinéa 1^er, R. 861-4, R. 861-7, R. 861-8 et D.861-1 du code de la sécurité sociale, les ressources du demandeur, lorsque le foyer est composé d’une seule personne, ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé à 6 744,04 euros (44 238 F) au 1^er janvier 2002 ; qu’il y a lieu d’entendre par ressources celles effectivement perçues pendant les douze mois civils précédant celui au cours duquel a été faite la demande ; que ne doivent être prises en compte que les ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu’en application de l’article R. 861-7 du code de la sécurité sociale un forfait logement, dont le montant correspond, pour un foyer composé d’une personne, à 12 % du revenu minimum d’insertion mensuel applicable pendant la même période de douze mois sus-évoquée est intégré dans les ressources quand, comme en l’espèce, le demandeur bénéficie d’une aide personnelle au logement ;
    Considérant que, pendant les douze mois civils ayant précédé sa demande en date du 17 avril 2002, M. Mohamed D... a perçu une pension d’invalidité ainsi qu’une allocation du fonds spécial d’invalidité pour un montant de 6 682,80 euros ; qu’il convient d’y ajouter le montant d’un forfait logement de 574,51 euros ; que les ressources perçues par l’intéressé au cours de cette période s’élèvent globalement à 7 257,31 euros et sont donc supérieures au plafond de ressources susmentionné fixé pour un foyer composé d’ une personne ; qu’ il convient en conséquence de rejeter le présent recours ;

Décide

    Art. 1^er.  -  Le recours de M. Mohamed D... est rejeté.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 20 septembre 2004 où siégeaient M. Rosier, président, M. Rolland, assesseur, Mme Barelli, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 29 septembre 2004
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer