Dossier n^o 001003

M. A...
Séance du 16 décembre 2004

    Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Isère, présentée par Mme Corinne H..., gérante de tutelle, tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Isère en date du 19 octobre 1999 confirmant la décision de la commission cantonale d’admission de Grenoble I-II-IV-V refusant d’admettre M. Mohamed A... à l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais d’hébergement au centre de long séjour de l’hôpital de Tullins ;
    La requérante soutient que les débiteurs d’aliment de son protégé font preuve de mauvaise foi ; qu’ils estiment avoir été abandonnés par leur père ; que les revenus de M. Mohamed A... ne lui permettent pas de prendre en charge ses frais d’hébergement ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 février 2000, présenté par le conseil général de l’Isère, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu’en l’absence de connaissance de la situation des obligés alimentaires, la commission départementale a fait une juste appréciation de la situation ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu les lettres en date du 2 juin 2000 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitaient être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 16 décembre 2004, Mme Marion, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la commission d’admission d’aide sociale de Grenoble I a admis M. Mohamed A... à l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement au centre hospitalier de Tullins à compter du 1^er février 1998 ; qu’ainsi M. Mohamed A... a obtenu satisfaction ; que dès lors le recours exercé par sa gérante de tutelle a perdu son objet ;

Décide

    Art. 1^er.  -  Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Corinne H...
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 16 décembre 2004 où siégeaient M. Marette, président, M. Brossat, assesseur, Mme Marion, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 16 mars 2005.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer