Dossier n^o 031665

M. L...
Séance du 11 mai 2005

    Vu le recours formé le 27 juillet 2003 par M. René L... tendant à l’annulation de la décision du 19 juin 2003 par laquelle la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 13 février 2003 de la commission d’admission de Marseille lui refusant la prise en charge d’heures d’aide ménagère au motif qu’il habite l’île du Frioul, qu’il n’existe aucune association sur place ni d’allocation représentatrice des services ménagers pour prendre en charge les frais de la navette continent - île du Frioul ;
    M. René Levet fait valoir son mauvais état de santé et le fait qu’il est invalide ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la lettre en date du 10 février 2004 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 11 mai 2005, Mme Denise, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles anciennement article 158 du code de la famille et de l’aide sociale : « L’aide à domicile mentionnée à l’article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature (...). L’aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. Le taux de l’allocation simple, les modalités d’attribution de l’aide en nature et de l’allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l’aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil général. » ;
    Considérant que M. René L... a été reconnu invalide en 1986 ; que son état de santé nécessite l’aide de services ménagers ; qu’il demeure sur l’île du Frioul ;
    Considérant que le droit au bénéfice de l’aide ménagère a été reconnu à M. René Levet ; que le conseil général des Bouches-du-Rhône ne peut lui en refuser le financement au motif qu’il habite sur une île ;
    Considérant qu’aucune association n’existe sur l’île du Frioul ; qu’aucune aide ménagère n’y est en fonction ; que seule une association venant du continent pourrait lui fournir ces services ;
    Considérant que les énonciations précitées ne sauraient être de nature à exonérer le département de son obligation de financer le droit qui est reconnu à M. René L... sous forme d’une allocation représentatrice des services ménagers permettant le paiement des services ménagers et les frais de transport y afférent ;
    Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’admettre M. René L... au bénéfice de l’aide sociale pour des services ménagers auxquels s’ajoutent les frais de transport ; qu’il s’en suit que la décision du 19 juin 2003 de la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône est annulée,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2003 est annulée.
    Art. 2.  -  M. René L... est admis au bénéfice de l’aide sociale pour des services ménagers auxquels s’ajoutent les frais de navette Marseille - île du Frioul.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 11 mai 2005 où siégeaient M. Seltensperger, président, M. Guionnet, assesseur, Mme Denise, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 3 juin 2005.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer