Dossier n^o 061512

M. R... Daniel
Séance du 27 avril 2007

    Vu enregistrée au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale en date du 7 novembre 2006, la requête présentée par M. Daniel R..., tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale annuler la décision de la commission départementale d’aide sociale du Bas-Rhin du 12 juin 2006 confirmant la décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 18 novembre 2005 de récupération d’un trop-perçu d’allocation compensatrice pour tierce personne par les moyens qu’il sollicite une remise gracieuse ; qu’il a toujours transmis en temps et heures les documents demandés par le conseil général ; que l’erreur a été faite dans leur service ;
    Le président du conseil général du Bas-Rhin n’a pas produit de mémoire en défense ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le code civil ;
    Vu la lettre du 18 janvier 2007 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 27 avril 2007, Mlle Erdmann, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que par la décision attaquée en date du 12 juin 2006 dont, par la présente décision, la commission centrale d’aide sociale décide la confirmation par adoption des motifs, la commission départementale d’aide sociale du Bas-Rhin a rejeté la demande contentieuse de M. Daniel R... relative à une régularisation d’indus d’arrérages d’allocation compensatrice pour tierce personne ; que par demande du 14 juin 2006 le requérant a saisi le président du conseil général du Bas-Rhin d’une demande de remise gracieuse ; que par recours du 20 juillet 2006 adressé au préfet (DDASS), M. R... a, en adressant copie de la lettre adressée au président du conseil général de Bas-Rhin, « demandé une remise gracieuse » au motif que l’indu était afférent à l’erreur de l’administration qui n’avait pas pris en compte les documents qu’il avait produits, ce qui avait généré l’indu ;
    Considérant que la commission départementale d’aide sociale du Bas-Rhin n’a pas statué sur la demande de remise gracieuse ; que dans cette mesure les moyens soulevés à ce titre par M. R... sont inopérants au soutien de l’appel qu’il a formé contre son jugement ; que toutefois il est intervenu sur la demande du 14 janvier 2006 une décision implicite du rejet de ladite demande de remise gracieuse ; que les conclusions de M. R... doivent être regardées comme dirigées contre cette décision, laquelle n’était pas encore intervenue à la date du 20 juillet 2006 où il a saisi, de son appel, la commission centrale d’aide sociale ; qu’il y a lieu, dès lors, à transmission à la commission départementale d’aide sociale de la demande dirigée contre la décision intervenue sur une demande gracieuse formulée postérieurement à la séance de jugement de ladite commission du 12 juin 2006, mais antérieurement à la notification du jugement attaqué lu le 10 juillet 2006,

Décide

    Art. 1^er.  -  Les conclusions de la requête de M. Daniel R... tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale du Bas-Rhin du 10 juillet 2006 sont rejetées.
    Art. 2.  -  La demande de M. R... dirigée contre la décision implicite de rejet opposée à sa demande de remise gracieuse du 14 juin 2006 est transmise pour examen et jugement à la commission départementale d’aide sociale du Bas-Rhin.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la santé et des solidarités à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 27 avril 2007 où siégeaient M. Levy, président, M. Reveneau, assesseur, Mlle Erdmann, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 18 mai 2007.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la santé et des solidarités, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer