Conseil d’Etat statuant au contentieux
Dossier n^o 298786

M. F...
Séance du 6 septembre 2007

    Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Jean-Paul F... ; M. Jean-Paul F... demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision en date du 11 octobre 2006 par laquelle la commission centrale d’aide sociale a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 18 juin 2004 de la commission départementale d’aide sociale du Gers confirmant la décision implicite de rejet de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion au titre de la période antérieure au 1^er janvier 2003 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    Le rapport de M. Gilles de la Ménadière, conseiller d’Etat,
    les conclusions de M. Luc Derepas, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour demander en appel l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale du Gers en date du 18 juin 2004, M. F... soutenait notamment que cette juridiction avait siégé en formation irrégulière en raison de la participation d’un rapporteur, fonctionnaire en charge de l’aide sociale pour le département ; que la commission centrale d’aide sociale a rejeté la requête de M. F... sans se prononcer sur ce moyen, qui n’était pas inopérant ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. F... est fondé à demander l’annulation de la décision de la commission centrale d’aide sociale en date du 16 octobre 2006 ;

Décide

    Art. 1^er. - La décision de la commission centrale d’aide sociale en date du 11 octobre 2006 est annulée.
    Art. 2. - L’affaire est renvoyée devant la commission centrale d’aide sociale.
    Art. 3. - La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul F... et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.