Dossier n° 061140

M. B...
Séance du 14 décembre 2007

    Vu la requête en date du 12 juin 2006 présentée par M. B..., qui demande à la commission centrale d’aide sociale :
    1^o D’annuler la décision du 20 mars 2006 de la commission départementale d’aide sociale du Var ayant rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 16 septembre 2005 par laquelle le président du conseil général du Var a décidé de procéder à la récupération des sommes qui lui ont été versées des mois de juillet à décembre 2003 au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion, pour un montant total de 2 089,55 euros ;
    2^o De lui accorder la remise totale de l’indu mis à sa charge ;
    Il soutient qu’il a perdu beaucoup de clientèle ; qu’il est surendetté ; que le paiement de la dette mise à sa charge le contraindrait à déposer le bilan ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire en défense en date du 6 juin 2006, présenté par le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; il soutient que l’indu trouve son origine dans les fausses déclarations commises par M. B... ; que ce dernier n’a pas répondu aux sollicitations du conseil général tendant à l’obtention d’informations complémentaires sur sa situation ; que M. B... ne justifie pas d’une situation de précarité ;
    Vu le nouveau mémoire, en date du 19 septembre 2006, présenté par M. B..., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 4 septembre 2006 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 14 décembre 2007 M. Alexandre Lallet, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 262-41 du code de l’action et des familles que, en cas de précarité de la situation du débiteur, la créance du département résultant du versement indu de sommes au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion peut être remise ou réduite par le président du conseil général, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ;
    Considérant que M. B..., qui vit avec son épouse et un enfant à charge âgé de 19 ans, a obtenu le bénéfice du revenu minimum d’insertion au mois de janvier 1995 ; qu’un contrôle réalisé par les services du conseil général du Var au mois de janvier 2004 a fait apparaître que l’intéressé était gérant de l’hôtel de France à Meounes depuis le 15 octobre 2002, date à laquelle il a acquis le fonds de commerce pour une somme de 22 900 euros ; qu’il a déclaré n’avoir perçu aucune ressource au cours de l’année 2003 alors que son avis d’imposition au titre des revenus perçus en 2003, qu’il n’a pas fourni spontanément aux services sociaux, fait apparaître un bénéfice industriel et commercial de 26 105 euros après abattement ;
    Considérant que, eu égard aux fausses déclarations établies par M. B..., les dispositions de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles font obstacle à ce qu’une remise gracieuse lui soit accordée ;
    Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d’aide sociale du Var a rejeté sa demande,

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de M. B... est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 14 décembre 2007 où siégeaient M. Belorgey, président, Mme Perez-Vieu, assesseure, M. Lallet, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 23 janvier 2008.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer