Dossier n^o 060520

Mme C...
Séance du 13 février 2008

    Vu le recours formé le 21 décembre 2005 par Mme C..., tendant à l’annulation d’une décision, en date du 14 novembre 2005, par laquelle la commission départementale d’aide sociale du Bas-Rhin a ramené à la somme de 450 euros la récupération des sommes qui lui ont été indûment versées pour la période du 13 janvier au 29 février 2004 au titre de la prestation spécifique dépendance à domicile ;
    La requérante conteste cette décision, soutenant que placée depuis janvier 2004, elle ne dispose que de 72 euros d’argent de poche et ne peut pas rembourser la somme demandée ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre du secrétaire général en date du 27 avril 2006 informant la requérante de la possibilité d’être entendue ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 13 février 2008, Mlle Sauli, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme C... qui bénéficiait d’une allocation personnalisée d’autonomie à domicile d’un montant de 886,36 euros, a fait l’objet d’un placement en urgence à la maison de retraite de G... 13 janvier 2004 ; que le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile s’est néanmoins poursuivi indûment jusqu’au 29 février 2004 ; que la somme indûment perçue par Mme C... du 13 janvier au 29 février 2004 s’élève à 1 337,85 euros, le 20 avril 2004 le président du conseil général a décidé la récupération de celle-ci auprès de Mme C... ; que celle-ci ayant contesté cette décision en faisant valoir qu’en raison de son placement en urgence, elle n’avait pas pu notifier dans un délai suffisant l’avis de préavis à la personne qu’elle salariait depuis 1999 et que ladite somme lui avait permis de régler les deux mois de préavis ; que par décision, en date du 14 novembre 2005, la commission départementale du Bas-Rhin estimant que Mme C... ne pouvait pas être pénalisée par le fait que son placement en urgence l’avait mise dans l’impossibilité de notifier son licenciement à l’auxiliaire de vie dans le délai qui lui aurait permis de faire coïncider la fin du préavis avec son entrée en établissement, a réduit l’indu à rembourser à la fraction de prestation non utilisée qui s’élève à 450,99 euros ; que Mme C... est décédée le 10 avril 2006 ; qu’en l’absence de reprise de l’instance, son recours est devenu en l’état sans objet ;

Décide

    Art.  1^er.  -  Le recours susvisé est rejeté.
    Art.  2.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 13 février 2008 où siégeaient M. Seltensperger, président, M. Brossat, assesseur, Mlle Sauli, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 21 février 2008.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,

M.  Defer