Dossier n^o 060574

Mme X...
Séance du 14 janvier 2009

    Vu le recours formé le 27 février 2006 par Maître Bernard DEBAISIEUX, en sa qualité de conseil de Mmes A... et B... tendant à l’annulation d’une décision en date du 6 décembre 2006 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Haute Garonne a confirmé la décision de la commission d’admission à l’aide sociale de Toulouse, de récupérer sur les donataires la somme de 13 045,26 euros avancée à Mme X... par le département au titre de la prestation spécifique dépendance ;
    Le requérant conteste cette décision, soutenant qu’elle viole l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 134-6 et L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, et demande son annulation ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 24 avril 2006 du Secrétaire général de la commission centrale d’aide sociale informant les parties de la possibilité d’être entendues ;
    Vu la lettre en date du 22 mai 2006 du président du conseil général informant le Président de la commission centrale d’aide sociale de son désistement dans le contentieux l’opposant aux donataires de Mme X... ;
    Vu la lettre en date du 15 décembre 2008 du secrétaire général de la commission centrale d’aide sociale informant le président du conseil général de la date de la séance de jugement ;
    Vu la lettre du président du conseil général en date du 11 juin 2008 par laquelle il confirme renoncer au recouvrement de sa créance d’aide sociale ;
    Vu la lettre en date du 15 septembre 2008 de Maître Bernard BAISIEUX adressée au président de la commission centrale d’aide sociale, par laquelle il déclare se désister de son action ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 14 janvier 2009 Mlle SAULI, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que le recours susvisé de Maître BAISIEUX a été inscrit sur les registres de la commission centrale d’aide sociale sous les numéros 06-0519 et 06-1574 qui ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Garonne a, par décision en date du 6 décembre 2005, maintenu la décision de la commission d’admission d’aide sociale de Toulouse, en date du 12 janvier 2004, de récupérer à l’encontre des bénéficiaires du contrat assurance vie souscrit par Mme X... la somme de 13 045,26 euros qui lui a été avancée par le département au titre d’une prestation spécifique dépendance en établissement ; que par lettre en date du 11 juin 2008 susvisée, le président du conseil général ayant déclaré renoncer à procéder à cette récupération, le requérant a déclaré, par lettre en date du 15 septembre 2008 susvisée, se désister, dans ces conditions, de son action ; que ce courrier doit être regardé comme un désistement pur et simple de son recours et que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte,

Décide

    Art. 1^er.  -  Il est donné acte à Maître Bernard BAISIEUX de sa demande de désistement.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministre du logement à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 14 janvier 2009 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, M. BROSSAT, assesseur, Mlle SAULI, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 5 mars 2009.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministre du logement, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer