Dossier n^o 071538

M. X...
Séance du 22 janvier 2009

    Vu la requête, enregistrée le 1^er août 2007 au secrétariat de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, présentée par Mme Y... au nom de M. X..., demeurant dans la Sarthe ; Mme Y... demande à la commission centrale d’aide sociale d’annuler la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du président du conseil général de la Sarthe du 6 décembre 2006 refusant d’accorder à M. X... la remise gracieuse d’un indu de 1 497,40 euros au titre d’allocations de revenu minimum d’insertion perçu de juin à septembre 2005 ;
    Mme Y... soutient que M. X... rencontrait des difficultés de santé pendant la période où il a omis de déclarer des ressources ; qu’il y a lieu, en lui accordant la remise de sa dette, de l’encourager dans les démarches d’insertion qu’il a entreprises depuis lors ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2007, présenté par le président du conseil général de la Sarthe, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les éléments avancés par Mme Y... ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de sa décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 13 novembre 2007 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Vu la lettre en date du 13 novembre 2007 invitant Mme Y... à produire un mandat l’autorisant à agir au nom de M. X... devant la commission centrale d’aide sociale ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 22 janvier 2009 M. Philippe RANQUET, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête ;
    Considérant que la requête présentée par Mme Y... tend à l’annulation de la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Sarthe a confirmé la décision du président du conseil général de la Sarthe du 6 décembre 2006 refusant d’accorder à M. X... la remise gracieuse d’un indu de 1.497,40 euros au titre du revenu minimum d’insertion perçu de juin à septembre 2005 ; que Mme Y..., qui soutient agir en justice au nom de l’intéressé, n’a produit aucun mandat qui l’y habilite, malgré l’invitation qui lui en a été faite par la commission centrale d’aide sociale ; que sa requête ne peut, par suite, qu’être rejetée comme irrecevable,

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête présentée par Mme Y... au nom de M. X... est rejetée en tant qu’elle est irrecevable.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministre du logement à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 22 janvier 2009 où siégeaient Mme HACKETT, présidente, M. VIEU, assesseur, M. RANQUET, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 27 janvier 2009.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministre du logement, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            La présidente Le rapporteur            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer