Dossier n^o 071722

Mme X...
Séance du 16 juillet 2009

    Vu la requête du 25 septembre 2007, présentée par Mme X..., qui demande à la commission centrale d’aide sociale :
    1^o D’annuler la décision du 10 septembre 2007 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de Loire-Atlantique a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de bénéficier du droit au revenu minimum d’insertion ;
    2^o De faire droit à ses conclusions présentées devant la commission départementale d’aide sociale ;
    La requérante soutient qu’elle dispose d’un titre de séjour temporaire valide jusqu’à la fin de septembre 2007 et de perspectives d’emploi stable ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
    Vu la lettre en date du 18 décembre 2007 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 16 juillet 2009 M. ANTON, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) tout citoyen de l’Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes : 1^o S’il exerce une activité professionnelle en France ; 2^o S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4^o de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3^o S’il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5^o afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; 4^o S’il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1^o ou 2^o  ; 5^o S’il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3^o  ; qu’aux termes de l’article L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Pour l’ouverture du droit à l’allocation, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande (...) » ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction, que Mme X..., de nationalité roumaine et titulaire d’un titre de séjour expirant en septembre 2007, ne remplissait aucune des conditions précitées pour bénéficier du droit de séjour à la date du refus que lui a opposé le président du conseil général ; que, par suite, elle n’est pas fondée à se plaindre de ce que la commission départementale d’aide sociale de Loire-Atlantique a rejeté son recours,

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de Mme X... est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministre du logement à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 16 juillet 2009 où siégeaient Mme HACKETT, Présidente, M. VIEU, assesseur, M. ANTON, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 16 septembre 2009.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministre du logement, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            La présidente Le rapporteur            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer