Dossier n^o 090578 bis

M. et Mme X...
Séance du 25 juin 2010

    Vu, enregistrée au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 6 avril 2010, la requête présentée par le président du conseil général de Maine-et-Loire tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 22 janvier 2010 maintenant dans le département de la Dordogne à compter « du 1^er avril 2009 » le domicile de secours de M. et Mme X... par le moyen qu’à l’article 1^er, c’est par erreur matérielle qu’il a été indiqué « 1^er avril 2009 » et non « 1^er avril 2008 » ;
    Vu, enregistré le 21 avril 2010, le mémoire du président du conseil général de la Dordogne tendant à ce qu’il soit précisé que le domicile de secours des époux X... est acquis dans le Maine-et-Loire à compter du 1^er juillet 2008 ;
    Vu, enregistré le 20 mai 2010, le mémoire du président du conseil général du Maine-et-Loire persistant dans ses précédentes conclusions par le même moyen ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 25 juin 2010, Mlle ERDMANN, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que comme il le relève dans sa requête le président du conseil général du Maine-et-Loire formule un recours en rectification d’erreur matérielle et non contrairement à ce qui a été indiqué en cours d’instruction un recours en interprétation ;
    Considérant que la commission centrale d’aide sociale dans sa décision du 22 janvier 2010 a jugé que M. et Mme X... qui avaient leur domicile de secours en Dordogne et qui avaient quitté ce département pour être immédiatement admis dans le Maine-et-Loire dans un établissement qu’il y avait lieu de considérer comme un établissement social avaient ainsi conservé leur domicile de secours dans le département de la Dordogne ; que toutefois à l’article 1^er du dispositif il a été indiqué par une erreur purement matérielle que le point de départ de cette conservation était le « 1^er avril 2009 » alors qu’il s’agit du « 1^er avril 2008 » ; que dans la présente instance le président du conseil général de la Dordogne auquel il appartenait s’il s’y croyait fondé de déférer la précédente décision de la commission centrale d’aide sociale au juge de cassation n’est pas fondé à remettre en cause la chose jugée dans cette décision en concluant à ce que le domicile de secours des époux X... soit fixé à compter du 1^er juillet 2008 dans le département du Maine-et-Loire ; qu’il suit de là qu’il y a lieu de faire droit à la requête du président du conseil général de ce département,

Décide

    Art. 1^er.  -  A la troisième ligne de l’article 1^er du dispositif de la décision 090578 de la commission centrale d’aide sociale du 22 janvier 2010, la date du 1^er avril 2008 est substituée à celle du 1^er avril 2009.
    Art. 2.  -  Les conclusions du président du conseil général de la Dordogne sont rejetées.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 25 juin 2010 où siégeaient M. LEVY, président, Mlle THOMAS, assesseure, et Mlle ERDMANN, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 27 août 2010.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer