Dossier n^o 120233

Mme X...
Séance du 12 mars 2013

        Vu le recours formé le 12 janvier 2012 par M. Y..., obligé alimentaire de Mme X..., tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale du 30 décembre 2011 confirmant celle du président du conseil général de la Drôme du 25 juillet 2011 admettant Mme X... au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement avec reversement des ressources dans les conditions réglementaires et mise en jeu de l’obligation alimentaire du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 avec participation mensuelle de 20 euros du 1^er janvier 2011 au 31 juillet 2011 et de 50 euros du 1^er août 2011 au 31 décembre 2012 ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu la loi du 20 juillet 2001 ;
    Vu le décret n^o 2001-1085 du 20 novembre 2001 ;
    Vu le décret du 17 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 28 mars 2012 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 12 mars 2013 Mme SOUCHARD, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que par lettre en date du 25 avril 2012 M. Y... déclare ne plus contester la décision du président du conseil général de la Drôme en ce qu’il met à sa charge 50 euros au titre de l’obligation alimentaire pour la période du 1^er août 2011 au 31 décembre 2012 ; que cela a été confirmé par lettre du 24 avril 2012 du président du conseil général de la Drôme qui précise que M. Y... lui a retourné son accord pour le versement de 50 euros au titre de sa participation aux frais d’hébergement de Mme X... ;
    Considérant que M. Y... déclare ainsi se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte,

Décide

    Art. 1^er.  -  Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y...
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise à la ministre des affaires sociales et de la santé, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 12 mars 2013 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, M. CENTLIVRE, assesseur, Mm SOUCHARD, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 12 avril 2013.
    La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer