Dossier n^o 120611

M. X...
Séance du 2 juillet 2013

    Vu le recours formé par M. X... en date du 31 juillet 2012 tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale du Bas-Rhin en date du 19 mars 2012 en ce qu’elle maintient la décision du président du conseil général en date du 22 juillet 2012 de procéder à la récupération d’un indu de 862,43 euros ;
    Le requérant indique qu’il a utilisé l’allocation personnalisée d’autonomie pour financer les travaux de sa salle de bain en toute bonne foi, et qu’il n’est pas en mesure de rembourser cette somme étant en situation de surendettement et inscrit au fichier de la Banque de France ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 19 juillet 2012 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 2 juillet 2013 Mme MALISSARD, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, l’allocation personnalisée d’autonomie est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière ; que l’allocation personnalisée d’autonomie - qui a le caractère d’une prestation en nature - est accordée sur demande à toute personne remplissant notamment la condition de degré de perte d’autonomie, évalué par référence à la grille nationale décrite à l’annexe 2-1 ; qu’aux termes de l’article L. 232-3, lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale ; que ces dépenses s’entendent notamment de la rémunération de l’intervenant à domicile, du règlement des frais d’accueil temporaire avec ou sans hébergement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles l’action du bénéficiaire pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie se prescrit par deux ans, que ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais qu’il a dû acquitter pour que son action soit recevable, que cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l’État, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X... était bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie depuis le 18 février 2008 ; que son plan d’aide prévoyait trente heures d’aide humaine par mois ; que M. X..., suite à l’installation d’un dispositif médical ne pouvait plus prendre de bain et a fait installer une douche avec barres d’appui en lieu et place de sa baignoire en utilisant les sommes d’allocation personnalisée d’autonomie ;
    Considérant que le président du conseil général a notifié une récupération d’indu de 862,43 euros le 22 juillet 2011 au motif que ces sommes n’ont pas été utilisées par M. X... pour rémunérer un salarié comme le prévoyait son plan d’aide ;
    Considérant que M. X... n’a pas effectué de demande de remise gracieuse auprès du président du conseil général ; que lorsque le président du conseil général a pourvu dans le délai de deux ans à la répétition de l’indu litigieuse, aucune disposition n’autorise dans un tel cas le juge à modérer la dette en raison notamment de l’erreur de l’administration ; dès lors, la commission départementale a fait une exacte appréciation du droit et que le recours ne saurait qu’être rejeté ; M. X... doit se rapprocher du trésorier-payeur général afin d’échelonner sa dette,

Décide

    Art. 1^er.  -  Le recours susvisé est rejeté.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise à la ministre des affaires sociales et de la santé, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 2 juillet 2013 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, Mme GUIGNARD-HAMON, assesseure, Mme MALISSARD, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 10 juillet 2013.
    La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
La secrétaire générale
de la commission centrale d’aide sociale,
M.-C. Rieubernet