Dossier n^o 110423

Mme X...
Séance du 3 juillet 2013

    Vu le recours formé le 24 février 2011 par l’association tutélaire des majeurs protégés du Tarn, agissant en qualité de tuteur de Mme X..., tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale du Tarn du 18 janvier 2011 confirmant la décision du président du conseil général du Tarn du 7 septembre 2010 qui rejette le bénéfice de l’aide sociale pour les frais d’hébergement de Mme X... à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes E... ;
    La requérante soutient que les ressources de Mme X... ne lui permettent pas de faire face à ses frais d’hébergement ; que la difficulté qu’elle rencontre dans l’exécution du jugement du juge aux affaires familiales du 5 novembre 2009 et, notamment, l’absence de paiement de M. Y... malgré la saisine d’un huissier ne lui permet pas d’assurer le paiement des frais d’hébergement ; qu’une nouvelle requête a été déposée devant le Juge aux affaires familiales d’Albi pour demander la contribution alimentaire des petits-enfants ; que cette requête est toujours en cours ; qu’elle ressort d’une jurisprudence constante de notre juridiction que l’absence de renseignements concernant certains obligés alimentaires ne peut faire échec à l’admission à l’aide sociale ; qu’il demande la réformation de la décision du président du conseil général du Tarn et de la commission départementale d’aide sociale du Tarn ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu la loi du 20 juillet 2001 ;
    Vu le décret n^o 2001-1085 du 20 novembre 2001 ;
    Vu le décret du 17 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code l’action sociale et des familles ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 3 juillet 2013 Mlle SOUCHARD, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que le dossier relatif à Mme X... détenu par le président du conseil général du Tarn permettant de donner une décision motivée et éclairée n’a pas été transmis à la commission centrale d’aide sociale ; que les pièces ont été demandées au président du conseil général du Tarn par courrier le 14 avril 2011, le 31 janvier 2012 et le 22 octobre 2012 ; qu’aucune réponse n’a été émise ; que par conséquent, aucun justificatif infirmant ou confirmant les dires du requérant n’a été mis à la connaissance de la commission centrale d’aide sociale ;
    Considérant que le manque de diligence du président du conseil général du Tarn permet de faire douter de la rigueur et de la justesse de sa décision ; que le recours ne peut qu’être admis ;
    Considérant que la requérante exerce un recours afin d’admettre Mme X... au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’EHPAD E... ; que la commission centrale d’aide sociale ne peut statuer sur cette admission car elle ne dispose pas des informations nécessaires concernant l’intéressée et ces obligés alimentaires ;
    Considérant que la décision de la commission départementale d’aide sociale du Tarn du 18 janvier 2011 et la décision du président du conseil général du Tarn du 7 septembre 2010 sont annulées ; que Mme X... est admise au bénéfice de l’aide sociale pour les frais d’hébergement à l’EHPAD E...,

Décide

    Art. 1^er.  -  Sont annulées les décisions de la commission départementale d’aide sociale du Tarn du 18 janvier 2011 et la décision du président du conseil général du Tarn du 7 septembre 2010 ;
    Art. 2.  -  Mme X... est admise au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’EHPAD E... et l’association tutélaire des majeurs protégés du Tarn est renvoyée devant le président du conseil général du Tarn pour liquidation de ses droits.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise à la ministre des affaires sociales et de la santé, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 3 juillet 2013 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, Mme GUIGNARD-HAMON, assesseure, Mme SOUCHARD, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 10 juillet 2013.
    La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
La secrétaire générale
de la commission centrale d’aide sociale,
M.-C. Rieubernet