Mots clés : Aide médicale de l’Etat – Renouvellement – Conditions d’octroi – Résidence – Titre de séjour – Ressources
Dossier no 150567
Mme X…
Séance du 22 mars 2017
Vu le recours formé le 18 septembre 2015, par Maître Vanina ROCHICCIOLI pour le compte de Mme X…, tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale de Paris en date du 9 janvier 2015, rejetant son recours tendant à annuler la décision du 27 octobre 2014, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a rejeté sa demande d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat, au motif que la requérante n’était pas entrée de manière illégale sur le sol français ;
La requérante et son conseil reprochent à la décision attaquée d’avoir retenu contre elle le titre de séjour grec dont elle bénéficie ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel no 2010‑110 QPC du 25 mars 2011, notamment l’article 1er de son dispositif et ses considérants 7 et 10, et no 2012‑250 QPC du 8 juin 2012, notamment l’article 1er, alinéa 3, de son dispositif ;
Les parties ayant été régulièrement informées de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations orales et n’en ayant donné aucune suite ;
Après avoir entendu à l’audience publique du 22 mars 2017, M. ROS, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
Considérant ce qui suit :
Maître Vanina ROCHICCIOLI a formé un recours devant la commission centrale d’aide sociale le 18 septembre 2015, dans le délai du recours contentieux, la requérante ayant demandé l’aide juridictionnelle, contre la décision de la commission départementale d’aide sociale de Paris en date du 9 janvier 2015, rejetant son recours tendant à annuler la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris en date du 27 octobre 2014, rejetant sa demande d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat, au motif que la requérante n’était pas entrée de manière illégale sur le sol français ;
Il résulte de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnées à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionnée à l’article L. 861‑1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161‑14 et des 1o à 3o de l’article L. 313‑3 de ce code, à l’aide médicale de l’Etat ;
En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de l’Etat dans les conditions prévues par l’article L. 252‑1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 251‑2 peut être partielle ;
L’article 40 du décret no 2005‑859 du 28 juillet 2005 dispose que les ressources prises en compte pour l’admission à l’aide médicale de l’Etat, au titre du premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont constituées par les ressources, telles que définies au deuxième alinéa du présent article, du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161‑14 et L. 313‑3 du code de la sécurité sociale ;
Mme X… a sollicité le renouvellement de l’aide médicale de l’Etat dont elle bénéficiait du 20 décembre 2013 au 19 décembre 2014 ;
La caisse primaire d’assurance maladie lui a refusé ce renouvellement, au motif qu’étant en possession d’un titre de séjour délivré en Grèce, valable jusqu’au 4 mars 2017, elle ne pouvait, par conséquent, être considérée en situation irrégulière ;
Pour séjourner dans l’espace Schengen, l’étranger qui bénéficie d’un titre de séjour en Grèce doit y établir obligatoirement sa domiciliation afin d’y bénéficier des prestations sociales. S’il souhaite s’établir dans un autre pays, il doit préalablement faire une demande de titre de séjour en France et prévenir les autorités du pays où il est domicilié de l’obtention d’un titre. Son ancien titre lui est alors retiré ;
Dans tous les cas, l’étranger ne peut établir son séjour en France, sans en faire préalablement la demande auprès des autorités préfectorales françaises. A l’inverse, il ne perd aucunement son droit au séjour dans le pays qui lui a délivré son permis de résidence ;
Par conséquent, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris n’établissant pas que la requérante soit entrée en France de manière régulière, la condition d’irrégularité du séjour est satisfaite. En outre, le fait que Mme X… se soit maintenue en France durant trois mois lui a fait perdre le bénéfice de son titre de séjour grec. La commission départementale d’aide sociale de Paris a donc commis une erreur de droit en retenant que la requérante ne remplissait pas cette condition ;
Il convient d’évoquer et de régler l’affaire au fond ;
La caisse primaire d’assurance maladie de Paris n’ayant pas contesté la déclaration de Mme X… concernant ses ressources, sa déclaration à hauteur de 4 967,59 euros doit être tenue pour exacte ;
Qu’il résulte de ce qui précède que Mme X…, remplit les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat ; son recours doit ainsi être accueilli,
Art. 1er.
Art. 2.
Art. 3.
Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 22 mars 2017 où siégeaient M. PAUL DU BOIS DE LA SAUSSAY, président, M. MONY, assesseur, M. ROS, rapporteur.
Décision lue en séance publique le 24 mai 2017.
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Le présidentLe rapporteur
Pour ampliation,
La secrétaire générale de la commission centrale d’aide sociale,
Marie-Christine RIEUBERNET