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Le Conseil d’État assure deux missions. D’une part, il tranche
les litiges qui opposent les
citoyens aux administrations.
D’autre part, il propose des
améliorations pour sécuriser
les lois et réglementations avant
qu’elles ne soient votées ou
entrent en vigueur.
La juge Gaëlle Dumortier et
la rapporteure Delphine Hedary
reviennent sur les spécificités
de leurs métiers.
Le Conseil d’État assure deux missions. D’une part,
il tranche les litiges qui opposent les citoyens
aux administrations. D’autre part, il propose des améliorations
pour sécuriser les lois et réglementations avant qu’elles
ne soient votées ou entrent en vigueur.
La juge Gaëlle Dumortier et la rapporteure Delphine
Hedary reviennent sur les spécificités de leurs métiers.