Saisine

Selon le sujet, le projet ou la proposition de loi est attribué à l’une des cinq sections consultatives du Conseil d’État.

Examen

Au sein de la section, un rapporteur examine le dossier. Il auditionne les représentants des administrations concernées par le projet de loi ou les parlementaires à l'origine de la proposition de loi.
Il élabore une première analyse

Section administrative

Cette première analyse est examinée par l'ensemble de la section. L'objectif : croiser les points de vue, enrichir l'analyse du rapporteur et adopter la réponse du Conseil d'État.

Assemblée générale

Les dossiers les plus sensibles (révisions constitutionnelles, texte particulièrement complexes...) sont examinés par les conseillers d'État de toutes les sections consultatives.

L'avis

L'avis est adopté : il revient sur les points sensibles du projet et propose des solutions concrètes. Dans le cas d'un projet de loi, une nouvelle rédaction du texte est également proposée, comme pour les décrets et ordonnances. L'avis est ensuite rendu publis par le Gouvernement ou le Parlement.