Au sommaire de la lettre du mois d'avril :

| Jurisprudence du mois 

| Avis consultatifs

| Colloques et publications  

| Aller plus loin...

⚖️ Décisions du Conseil d'État

Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 31 mars 2026 :

Urbanisme. Pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé. CE, Section, 31 mars 2026, Mme J…, Commune de Tourrette-Levens et M. et Mme K…, n° 494252, 494260, 494284, A.

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🏛️ Questions prioritaires de constitutionnalité

Du 7 mars au 20 mars 2026, le Conseil d'État a examiné des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant 3 dispositions législatives. Aucune n'a fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel.

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🗞️ Recueil et lettres de jurisprudence

Recueil 2025
Lettre de mars
Lettre de mars
 

🧭 Derniers avis rendus

9 avril 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

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26 mars 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles.

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26 mars 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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19 mars 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.

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19 mars 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien.

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19 mars 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. 

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▶️ Publication

Le Conseil d’État a examiné à la demande du Premier ministre les divers régimes contentieux applicables aux autorisations de projets susceptibles d’être qualifiés de stratégiques, notamment en matière environnementale, afin d’identifier les mesures permettant de simplifier ce cadre juridique et d’accélérer le traitement des recours dirigés contre de telles autorisations, dans le respect du droit au recours et de l’office du juge. 

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🎙️ Podcast

Disponible à l'écoute sur les plateformes audio et sur YouTube, le septième épisode du podcast « Le droit public dans la cité », réalisé en partenariat avec CY Cergy Paris Université, aborde le thème de l'impartialité. Pour en parler, Anne Redondo (rapporteure au Conseil d’État), Céline Roynier (directrice du Master Droit des libertés et droits de l’homme, CY Cergy Paris Université), Mathilde Hubner et Asma Addulkadir (étudiantes).

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▶️ Colloques à revoir 

Mardi 14 avril dernier, s'est tenue au Conseil d’État l'édition 2026 des Entretiens du Conseil d’État - Social. Une conférence consacrée aux pistes de politiques publiques à même de répondre durablement aux défis et enjeux démographiques.

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Vendredi 10 avril dernier, le Conseil d’État et le Conseil national d’évaluation des normes ont consacré un colloque sur la manière dont l’État et les collectivités peuvent coconstruire, adapter et évaluer les normes publiques. 

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Mercredi 8 avril dernier, a eu lieu à Marseille la quatrième conférence du cycle annuel sur la mer et les politiques publiques. L'occasion d'explorer les liens entre la mer et le littoral et d’analyser les leviers mobilisés par la puissance publique pour organiser, soutenir et sécuriser ce continuum terre-mer.

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🤝 Partenariats

Universités : 10 projets retenus par le Conseil d’État pour renforcer les liens entre étudiants et justice administrative

Dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêts (AMI), le Conseil d’État a sélectionné 10 projets universitaires sur les 26 candidatures reçues, visant à renforcer les passerelles entre les étudiantes et étudiants, leurs universités et la justice administrative.

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Grandes décisions

Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif.

Par sa décision « Département de Tarn-et-Garonne », l'assemblée du contentieux du Conseil d’État décidait d’élargir le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par sa passation ou ses clauses. 

Auparavant, seules les parties signataires du contrat pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat.

Ces tiers peuvent à présent contester devant le juge administratif la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires. Ils devront néanmoins justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine.

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🗓️ Agenda

Mercredi 6 mai de 17h30 à 19h30

Dernière conférence du cycle annuel sur la mer et les politiques publiques avant la parution de l'étude prévue à la rentrée 2026.

A suivre en direct ou en différé

Présentation du rapport public 2025 de la juridiction administrative

Lundi 18 mai de 17h30 à 19h30

Événement organisé à l'occasion de la publication du rapport public 2025 de la juridiction administrative.

A suivre en direct ou en différé

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