Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er juillet au 31 août 2026 :
Actes. La décision prise sur une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et la juridiction administrative n’est, par suite, pas compétente pour en connaitre. CE, Assemblée, 16 juillet 2026, M. B…, n° 503858, A.
Fonction publique. Saisi d’un refus d’agrément opposé à un candidat à un emploi d’agent de police au motif qu’une marque visible sur son front, conséquence de sa pratique religieuse, avait été observée lors de l’enquête administrative préalable, le Conseil d’État, après avoir précisé la portée du principe de laïcité, juge que l’administration ne pouvait se fonder sur ce seul constat alors que l’intéressé avait indiqué être prêt à en atténuer la visibilité afin qu’elle ne traduise pas de manifestation de croyance religieuse dans le cadre du service. CE, 27 juillet 2026, Ministre de l'intérieur, n° 499886, A.
Urbanisme. L’administration peut rejeter une demande de permis de construire au motif de l’absence de pièces pouvant être légalement requises, sans inviter préalablement le demandeur à les produire, en cas d’incomplétudes susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation qu’elle a à porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable. CE, 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092, A.
Sapeurs-pompiers volontaires. Le Conseil d’État précise les modalités de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. CE, Section, 9 juillet 2026, Syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord, n° 507853, A.
