Fiche de poste de magistrat rapporteur
à la commission du contentieux du stationnement payant

1. Missions de la commission du contentieux du stationnement payant

La réforme du stationnement payant, qui concerne plus de 800 communes en France, a conduit, depuis le 1er janvier 2018, à l’abandon du dispositif d’amende à taux fixe sanctionnant les manquements aux obligations de paiement au profit d’une redevance d’occupation du domaine public dénommée « forfait de post-stationnement », dont le montant est fixé par chaque collectivité.

Si les litiges portant sur l’amende relevaient de la compétence du juge judiciaire (après saisine de l’officier du ministère public), ceux relatifs au forfait de post-stationnement ressortissent d’une juridiction administrative spécialisée créée à compter du 1er janvier 2018 et compétente pour l’ensemble du territoire national : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Celle-ci peut être saisie après l’exercice d’un recours administratif préalable auprès de l’autorité ayant réclamé le paiement du forfait.

Cette juridiction, implantée à Limoges (Haute-Vienne), est composée de douze magistrats administratifs permanents (le président de la juridiction, un président de chambre et dix conseillers ou premiers conseillers), assistés par un greffe de 140 agents, dont 30 agents de catégories A et B chargés de fonctions d’aide à la décision.

2. Missions des magistrats

Les magistrats permanents de la CCSP remplissent les missions suivantes :

-	préparer les projets de décisions, au besoin assortis de notes de présentation, qui, pour les affaires les plus complexes, seront soumis à une appréciation collégiale ;
-	élaborer eux-mêmes, en qualité de juge unique, les décisions portant sur les affaires qui leur seront confiées par le président et qu’ils signeront ;
-	réviser et signer les projets de décisions et d’ordonnances qui leur seront soumis par les assistants du service d’aide à la décision affectés à leur cabinet.

Ils sont également conduits à participer à la formation des agents de la commission et contribuent à l’élaboration d’outils et méthodes de travail permettant, dans le respect des valeurs de la juridiction administrative, à l’amélioration de l’efficacité de la juridiction.

3. Compétences et aptitudes requises

La diversité des approches des litiges et des méthodes de travail en fonction de l’importance des affaires implique pour tous les magistrats des capacités d’adaptation, d’animation d’une équipe d’intégration dans une communauté de travail, une grande réactivité et une faculté à prendre des décisions réfléchies dans une période de temps resserrée.

Des compétences solides d’expression écrite, de synthèse et de maîtrise des outils bureautiques sont indispensables. 

La connaissance du droit du contentieux administratif et des règles spécifiques à la CCSP sera acquise au cours de la formation initiale et approfondie pendant la première période d’activité.

Les qualités professionnelles les plus attendues sont la capacité de dialogue, la rigueur et la précision de l’analyse, le goût du travail en équipe (activités collégiales et travail avec les assistants) et la capacité de rédaction.

4. Date de prise de fonctions

Quatre postes sont à pourvoir le 1er janvier 2021, pour une durée de deux ans, renouvelable.

5. Contacts

Mme Marianne Pouget, présidente de la CCSP - tél : 05.87.19.37.29 / marianne.pouget@juradm.fr