JORF n°0050 du 28 février 2019

Texte n°131
 
Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

NOR: JUSE1905463V

En application des dispositions des articles L. 233-3 à L. 233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l’année 2020 à raison de cinq postes de conseiller et de sept postes de premier conseiller.
 
Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des fonctions juridictionnelles de rapporteur ou de rapporteur public. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l’article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu’une grande disponibilité. 
 
Conditions requises des candidats 
 
Peuvent être candidats :
 
Au grade de conseiller :
 
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2019, d’au moins 10 ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
 
2° Les magistrats de l’ordre judiciaire.
 
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :
 
1° De justifier au 31 décembre 2019 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu’au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
 
2° D’avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après : 
 
- de fonctionnaires de l’un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ;
 
- de fonctionnaires d’un autre corps de catégorie A ou cadre d’emplois de même niveau, titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration, ainsi que d’un grade terminant au moins à l’indice brut 821 et classés à un échelon doté d’un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller (soit 762) ;
 
- de magistrats de l’ordre judiciaire ;
 
- de professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
 
- d’administrateurs territoriaux ;
 
- de personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 
3° D’avoir satisfait à l’obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis. 
 
Dossier de candidature 
 
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d’Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques «Tribunaux et Cours», «Recrutement et Carrière», «Recrutement des magistrats», «Nomination au tour extérieur» ou sur demande, en temps utiles, à l’adresse suivante : Conseil d’Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, tour extérieur TACAA 2020, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 
Le dossier de candidature doit être dûment complété et doit impérativement être accompagné de l’ensemble des pièces mentionnées en première page du dossier.
 
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis. 
 
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions 
 
Les dossiers de candidature seront adressés, au plus tard le vendredi 29 mars 2019, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d’Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, tour extérieur TACAA 2020, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais. 
 
Procédure de sélection et nomination 
 
La procédure de sélection, détaillée dans le dossier de candidature, aura lieu entre avril et juin 2019. Conformément aux dispositions des articles L. 232-1 et R. 232-22 du code de justice administrative, la sélection relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidé par le vice-président du Conseil d’Etat.
 
Les résultats de la sélection seront publiés sur le site internet du Conseil d’Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques «Tribunaux et Cours», «Recrutement et Carrière», «Recrutement des magistrats», «Nomination au tour extérieur».
 
Sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les lauréats seront nommés à compter du 1er janvier 2020, par décret publié au Journal officiel. Ils suivront alors pendant six mois un stage de formation à Montreuil (Seine-Saint-Denis) au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, au vu de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir au sein des tribunaux administratifs de métropole et d’outre-mer, déterminée en fonction des besoins du service. En outre, il est rappelé qu’ils devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils seront affectés, conformément aux dispositions de l’article L. 231-9 du code de justice administrative.
 
L’ensemble des informations relatives au présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d’Etat www.conseil-etat.fr, rubriques «Tribunaux et Cours», «Recrutement et Carrière», «Recrutement des magistrats», «Nomination au tour extérieur». 
Pour tout renseignement : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.